Texte intégral
*1DE/01/09/15/06*
2025012349 N° PC : 2025/1052 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 03/11/2025
Sas PASTA INO [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Bruno LEBLANC, Monsieur Luc DEBEUNNE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025012349 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [I] [X] selon pouvoir en date du 03/01/2025, -ET- Sas PASTA INO [Adresse 1], partie défenderesse défaillante
ATTENDU par exploit en date du 30/05/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sas PASTA INO pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 68450.39€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2020.
Que par jugement 01/09/2025, Madame Sylvie BOUILLET Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas PASTA INO ;
Attendu que par ordonnance, la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [G] [A] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.
Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que:
"..Au jour de la rédaction du présent rapport, la convocation n'a pas été distribuée au siège de la société dans la mesure où l'adresse était incomplète ou incorrecte.
Le pli adressé au domicile personnel de Monsieur [V] n'a pas été retiré par son destinataire en point retrait dans les délais impartis.
Lors du rendez-vous fixé le 25 septembre 2025 à 10h30 au Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE avec le mandataire judiciaire et moi-même, le dirigeant ne s'est pas présenté.
À la date de rédaction du présent, il peut être dressé la synthèse suivante:
* TOTAL ACTIF DISPONIBLE : NEANT
* TOTAL PASSIF EXIGIBLE ET ECHU (certain, liquide, exigible):
URSSAF NPDC : 82 010,23 €
SOIT UN TOTAL PASSIF DE 82 010,23 EUROS
Estimons que l'état de cessation des paiements de la SAS PASTA INC apparaît caractérisé.
Au vu de la créance de l'URSSAF fondée sur des sommes impayées depuis le mois de 2020, la date de cessation des paiements pourra être remontée au délai maximum de 18 mois.."
Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas PASTA INO ne peut faire face à son passif exigible de 82 010,23 € avec l'actif disponible NEANT, justifiant une insuffisance d'actif de la différence ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 04/05/2024 ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas PASTA INO [Adresse 1]
Activité : La restauration rapide. RCS Lille-Métropole B 843824129 (2018B03816)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc JONVILLE Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [G] [A] [Adresse 3].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [B] [R] [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 04/05/2024.
DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.
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