Cour de cassation, 12 janvier 2023. 21-19.469

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10040 F Pourvoi n° W 21-19.469 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2023 La société Pradeyrol développement, société civile, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-19.469 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Air midi centre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Pradeyrol développement, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Air midi centre, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pradeyrol développement aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pradeyrol développement et la condamne à payer à la société Air midi centre la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Pradeyrol développement. La société Pradeyrol Développement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses prétentions relatives à l'absence d'effet dévolutif et à la caducité de la déclaration de saisine de la cour de renvoi, d'avoir en conséquence infirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes contraires des parties et d'avoir statué à nouveau ; Alors que la déclaration de saisine faisant suite à un renvoi après cassation, même lorsque la cassation a été partielle, doit contenir le ou les chefs du jugement dont il est fait appel, à peine de nullité pour vice de forme ; qu'en considérant que l'affaire en cause était dévolue à la cour d'appel en vertu de la déclaration d'appel initiale formée par la société Pradeyrol Développement devant la cour d'appel de Montpellier sans rechercher, comme elle en était pourtant requise (conclusions d'appel, p. 18-20), si la déclaration de saisine formée par la société AMC précisait les chefs du jugement qui étaient critiqués et si un tel vice causait un grief à la société Pradeyrol Développement (conclusions p. 20), peu important que la société AMC agisse en qualité d'intimée dès lors qu'elle saisissait elle-même la juridiction de renvoi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 112, 562 et 1033 du code de procédure civile.