Tribunal judiciaire, 27 août 2024. 24/03468

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 27 Août 2024 N° Minute : 24/245 AFFAIRE N° RG 24/03468 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QETK Le: CCCFE délivrées à : CCC délivrées à : Madame [Y] [K] Maître Elie SULTAN S.A. CDC HABITAT SOCIAL Maître Nathalie FEUGNET RENDU LE : VINGT SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Président, juge de l'exécution. Assistée de Pauline RUBY, Greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [Y] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] comparante, assistée de Maître Elie SULTAN de la SELEURL ES AVOCAT, avocat inscrit au barreau de PARIS ET PARTIE DÉFENDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, représentée par Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocat inscrit au barreau de PARIS DÉBATS : L'affaire a été plaidée le 02 Juillet 2024 et mise en délibéré au 27 Août 2024. EXPOSE DU LITIGE Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 6 mai 2024 à Madame [Y] [K] à la requête de la SA CDC HABITAT SOCIAL en exécution d'un jugement du tribunal de proximité de Longjumeau du 20 avril 2023. Par déclaration au greffe du 10 mai 2024, Madame [Y] [K] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry d'une demande de délais de 12 mois pour libérer les lieux. Lors de l'audience du 2 juillet 2024, Madame [Y] [K] a maintenu sa demande de délais, exposant être mère de trois enfants scolarisés à proximité du logement don't l'un d'entre eux bénéficie d'un suivi MDPH et avoir effectué des démarches afin de se reloger. La SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par avocat, s'est opposée aux délais sollicités compte tenu l'augmentation de la dette, s'élevant, au mois de juin 2024 à la somme de 6.017,83 euros et de l'insuffisance des démarches effectuées afin de se reloger. Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives. L'affaire a été mise en délibéré au 27 août 2024. MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Conformément à l'article L. 412-4 du même Code, dans sa version applicable au présent litige, la durée des délais ne peut, en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues par le code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant dès lors que ces derniers apparaissent légitimes. Force est de constater en l'espèce que, si lors du prononcé du jugement du 20 avril 2023 du tribunal de proximité de Longjumeau la dette locative, arrêtée au mois e décembre 2022, s'élevait à la somme de 923,69 euros, celle-ci n'a cessé d'augmenter et s'élève désormais à la somme de 6.017,83 euros. En outre, la partie demanderesse justifie d'une unique démarche effectuée afin de se reloger, tardive pour dater du 1er juillet 2024. Il convient également de relever que la partie demanderesse a d'ores et déjà bénéficié d'un échéancier aux termes du jugement en date du 20 avril 2023 et qu'elle n'en a pas respecté les termes. Ainsi, la bonne volonté dans l'exécution de ses obligations n'étant pas démontrée par la partie demanderesse, il n'y a pas lieu d'accorder les délais sollicités. En conséquence, la demande de délais à expulsion sera rejetée. Les dépens sont à la charge de la partie perdante, à savoir la partie demanderesse. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Il est rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu à charge d'appel : DÉBOUTE Madame [Y] [K] de ses demandes; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE Madame [Y] [K] aux dépens; REJETTE toute autre demande des parties ; RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'EVRY, le VINGT SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE. Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,