Cour d'appel, 14 novembre 2024. 23/08192

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/08192 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHJX Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 14 Novembre 2024 Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/08192 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHJX dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. STUDIOCANAL RCS B 056 801 293 [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me [H], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2372633 APPELANTE C/ Monsieur [D] [I] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Vincent TOLEDANO, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0859 N° du dossier E[Immatriculation 1] INTIME ----------- Vu l'appel relevé par la SAS Studiocanal de la décision rendue le 27 Octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à Monsieur [D] [I], Attendu que la SAS Studiocanal a signifié le 31 octobre 2024 un désistement d'appel, les parties se sont rapprochées et ont conclu entre elles une transaction datée du 10 octobre 2024, Attendu que Monsieur [D] [I] a signifié le 04 novembre 2024 des conclusions d'acceptation de désistement, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SAS Studiocanal de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS Donnons acte à la SAS Studiocanal de son désistement d'appel, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que chacune des parties conservera la charge de ces frais et dépens, Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 14 Novembre 2024. La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le