Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 7/Section 2
Affaire : N° RG 23/03034 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOBD
N° minute : 24/00545
S.A. CREDIT LOGEMENT
Représentant : Me [G], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 3
C/
Monsieur [C] [U] Demande d’aide juridictionnelle en cours
Madame [H] [W] [B] épouse [U]
Représentant : Me Véronique LEVY RIVELINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0093
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Christelle HILPERT, Juge de la mise en état, assistée de Camille FLAMANT, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu la demande de désistement d’instance de la demanderesse, reçue par RPVA le 21 Juin 2024,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance de la défenderesse, reçues par RPVA le 16 Septembre 2024,
Vu l’absence de défense au fond concernant le défendeur,
Il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 24 Septembre 2024,
Le Greffier,
Camille FLAMANT
Le Juge de la mise en état,
Christelle HILPERT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment