Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
POLE SOCIAL
N° RG 26/00134 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GD4O
N° minute 26/00265
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE
Ordonnance de la mise en état rendue le 17 Septembre 2026 sans audience par Madame Valérie LECORNU, Juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, assistée de Madame BRICAUD, Greffière, dans l’instance N° RG 26/00134 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GD4O ;
ENTRE :
Madame [W] [E] veuve [K],
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Maître Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES,
Monsieur [C] [K] (MINEUR), né le 02 février 2013 à [Localité 1], représenté par sa mère, Mme [W] [E] veuve [K],
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Maître Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES,
Monsieur [R] [K] (MINEUR), né le 1er août 2014 à [Localité 2], représenté par sa mère, Mme [W] [E] veuve [K],
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Maître Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES,
Monsieur [H] [K] (MINEUR), né le 08 novembre 2019 à [Localité 3], représenté par sa mère, Mme [W] [E] veuve [K],
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Maître Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES,
ET :
S.N.C. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour avocats Maître Sébastien PICART et Maître Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT,
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTÈRE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Motifs de la décision occultés]
DECLARONS incompétent territorialement le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc au profit du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES ;
DISONS que le dossier sera transmis par le greffe à l'expiration du délai d'appel qui est de QUINZE JOURS à compter de la notification de la décision ;
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Notifié le :
Copie conforme délivrée à Madame [W] [E] veuve [K], S.N.C. [1], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTÈRE, Maître [U] [B], SELARL [Localité 4] PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE
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