Tribunal Administratif de Nantes, 17 décembre 2024. 2417634

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, M. C A et Mme B A demandent au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat sur leur demande tendant à l'enregistrement de leur demande de prime de transition écologique dite " MaPrimeRénov' ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ". 2. M. C A exerçant les fonctions de documentaliste au sein du tribunal administratif de Nantes, il y a lieu, par application des dispositions susvisées, de renvoyer le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il désigne la juridiction qui aura à en connaitre. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. C A et à Mme B A. Fait à Nantes, le 17 décembre 2024. Le président du tribunal, C. HERVOUET fm