Cour administrative d'appel de Toulouse, 26 mars 2024. 23TL00270

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 février 2018 par lequel le maire de Villemur-sur-Tarn a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un hangar agricole et de quatre poulaillers sur un terrain situé au lieu-dit C. Par un jugement n° 1802040 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 8 mars 2023, Mme B, représentée par Me Missiaen, demande à la cour d'annuler ce jugement. La commune de Villemur-sur-Tarn a été mise en demeure de produire un mémoire en défense le 2 janvier 2024. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, Mme B, représentée par Me Missiaen, déclare se désister de sa requête. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Patricia Missiaen et à la commune de Villemur-sur-Tarn. Fait à Toulouse, le 26 mars 2024. Le président de la 4ème chambre, D. Chabert La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.