Tribunal judiciaire, 05 mars 2024. 23/59559

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59559 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OUT N° : Assignation du : 06 Décembre 2023 [1] [1] Expéditions certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 mars 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDEURS Monsieur [K] [C] [Adresse 3] [Localité 8] Madame [O] [C] épouse [V] [Adresse 5] [Localité 2] représentées par Me Damien MARY, avocat au barreau de PARIS - #D0972 DEFENDEURS La société CREPERIE DE [Adresse 11] S.A.S. [Adresse 6] [Localité 9] non constituée Madame [G] [H] [Adresse 7] [Localité 10] comparante en personne non constituée Monsieur [S] [E] [Adresse 7] [Localité 10] non constitué DÉBATS A l’audience du 30 Janvier 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’assignation en référé, enrôlée sous le N°RG : 23/59559, délivrée à la requête du demandeur , bailleur, devant le président du tribunal judiciaire de céans, soutenue oralement et tendant, principalement, à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation et à voir ordonner son expulsion ; MOTIFS La copie du commandement de payer visant la clause résolutoire versé aux débats étant incomplet au regard de la numérotation des pages et ne visant aucune somme d’argent et aucun décompte , il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du 21 juin 2024 à 9H afin que les parties s’expliquent sur ce point PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire, Ordonnons la réouverture des débats à l’audience du : vendredi 21 juin 2024 à 9H afin que les parties s’expliquent sur l’absence de certaines mentions du commandement de payer du 17 octobre 2023. **** Invitons les parties à rencontrer : [D] [Y], conciliateur de justice [Adresse 4] [Courriel 12] [XXXXXXXX01] dès réception des présentes en prenant contact directement avec le conciliateur par mail. Fait à Paris le 05 mars 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Fabrice VERT