Cour de cassation, 30 avril 2009. 09-10.262

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar, en date du 20 novembre 2008, notifiée le 8 décembre 2008, M. X..., inscrit sur la liste des experts de cette cour d'appel au 31 décembre 2004, n'a pas été réinscrit, au motif qu'il n'avait pas formé de demande de réinscription, alors qu'il lui avait été indiqué, dans un courrier du 18 octobre 2007, qu'il devait former une telle demande avant le 1er mars 2008 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il a dû faire face à une charge exceptionnelle de travail et à des soucis de santé qui l'ont empêché de former sa demande de réinscription ; Mais attendu qu'il résulte des articles 10 et 38 du décret du 23 décembre 2004 que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.