Tribunal judiciaire, 23 août 2024. 24/00255

- N° RG 24/00255 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMK2 TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de MEAUX Au nom du peuple français 1ère Chambre - Section 7 JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE du 23 AOUT 2024 N° RG 24/00255 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMK2 N° de minute : 24/187 Demande d’adoption plénière Parties : Adoptant : [J] [Y] [W] [Z] et [N] [C] [M] Autre partie : [D] [E] Le tribunal composé de : Présidente : Mme Fatima ZEDDOUN, vice-présidente Assesseurs : M. Renaud NOIROT, juge Mme Caroline FICHET, juge assisté, sauf pendant le délibéré, de Mme Sandrine FANTON, greffier hors la présence du ministère public qui a fait connaître son avis par écrit, s’est réuni le 23 août 2024, sans débats en application de l’article 28 du code de procédure civile, pour statuer sur la requête présentée par : [J] [Y] [W] [Z] né le [Date naissance 9] 1982 à [Localité 6] domiciliée : chez Mme [L] [I] [Adresse 1] [Localité 2] et [N] [C] [M] né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 5] domiciliée : chez Mme [L] [I] [Adresse 1] [Localité 2] * * * Vu la requête en date du 29 septembre 2023 de [J] [Y] [W] [Z] et [N] [C] [M] adressée le 02 octobre 2023 et transmise au greffe du tribunal le 16 janvier 2024, par laquelle ils sollicitent que soit prononcée l’adoption plénière de : [D] [E], née le [Date naissance 8] 2018 à [Localité 4] ; Vu les articles 343 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code de procédure civile ; Vu le consentement du conseil de famille des pupilles de l’Etat donné le 31 mars 2023 ; Vu les renseignements recueillis par le procureur de la République ; Vu l’avis du ministère public en date du 11 janvier 2024 ; Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; il convient de prononcer l’adoption plénière de [D] [E] par [J] [Y] [W] [Z] et [N] [C] [M] ; EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL, Statuant par jugement rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré ; Prononce l'adoption plénière de : [D] [E], né le [Date naissance 8] deux mil dix huit à vingt heures quatre minutes à [Localité 4], du sexe féminin, demeurant : chez Mme [L] [I] - [Adresse 1] Par [J], [Y], [W] [Z], née le [Date naissance 9] mil neuf cent quatre vingt deux à deux heures quinze minutes à [Localité 6], du sexe féminin, ayant conclu avec [N] [C] [M] un pacte civil de solidarité enregistré par Maître [X] [O], notaire à [Localité 3] le 18 décembre 2020, directrice des ressources humaines, demeurant chez Mme [L] [I] - [Adresse 1] ; et - N° RG 24/00255 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMK2 [N], [C] [M], né le [Date naissance 7] mil neuf cent soixante treize à neuf heures quarante à [Localité 5], du sexe masculin, ayant conclu avec [J], [Y], [W] [Z] un pacte civil de solidarité enregistré par Maître [X] [O], notaire à [Localité 3] le 18 décembre 2020, directeur général, demeurant chez Mme [L] [I] - [Adresse 1] ; Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 02 octobre 2023 ; Vu la déclaration de choix du nom de famille, Dit que l’adopté prendra le nom de : [M] [Z] ; 1ère partie : [M] 2nde partie : [Z] Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil de [Localité 4] et sa mention en marge de l’acte de naissance de l’intéressé et dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté ; Rappelle que, conformément à l'article 354 alinéa 3 du code civil, la transcription devra énoncer le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, ainsi que ses noms de famille et prénoms tels qu'ils résultent du présent jugement, les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des adoptants, et ne devra contenir aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant ; Ordonne que la mention “ADOPTION” soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’enfant, lequel sera considéré comme nul ; Dit que le présent jugement sera notifié à : - [J] [Y] [W] [Z] - [N] [C] [M] En foi de quoi le présent jugement a été signé par : Le greffier, La présidente,