Cour de cassation, 16 mai 1995. 94-44.889

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par M. X..., demeurant ... (Pas-de- Calais), en rectification de l'arrêt n 3979 D rendu le 18 octobre 1994 par la chambre sociale dans l'instance opposant la société Acmi, 5, place le Chatelier à Pont-Sainte-Maxence (Oise), demanderesse au pourvoi, au requérant M. X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle à la trente-troisième ligne de sa page 2, en ce qu'il dit : "... le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse" alors qu'il faut lire : "... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse" ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt susvisé sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ; Dit qu'à la diligence de M. le Greffier en Chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.