Tribunal judiciaire, 13 juillet 2026. 26/03360

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03360 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUHA ORDONNANCE DU 13 Juillet 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Emmanuelle MONTEIL, 1ère vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, en présence de [I] [U], auditrice de justice et assistée de Marjorie ALVERGNAS, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de [Localité 1] pour la tenue de l'audience. Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 12 Juillet 2026 à 09h08 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03360 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUHA présentée par Monsieur PREFET DU VAUCLUSE concernant Monsieur [A] [K] alias [F] [Q] né le 16/10/95 au Maroc, [F] [Q] né le 16/10/95 au Maroc et [A] [K] né le 16/10/95 en Libye né le 16 Octobre 1995 à [Localité 2] de nationalité Marocaine ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 13 juin 2026 et notifié le 13 juin 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13 juin 2026 notifiée le même jour à 19h15 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Valérie Anne DEGUILLAUME, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [Y] [D] - inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS Me Valérie Anne DEGUILLAUME ne soulève aucune nullité de procédure ; La personne étrangère déclare: cela fait beaucoup, soit on me remet en liberté soit on me renvoit chez moi. Là cela fait beaucoup. Je viens de perdre mes parents. En octobre j'ai perdu ma mère et en 2020 j'ai perdu mon père. Soit on me laisse partir soit on me laisse travailler et subvenir à mes besoins. C'est ma véritable identité. Je m'appelle [A] [K] né le 16/10/1995. Je ne suis pas lybien mais marocain. Le représentant de la Préfecture : La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée. Sur le fond, Me Valérie anne DEGUILLAUME plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : il n'y a pas les pièces jointes au dossier au départ et le 16 juin, les autorités françaises envoient les pièces. Nous n'avons pas de retour des autorités depuis cet envoi du 16 juin. Il y a un manque de diligences des autorités fraçaises depuis cet envoi du 16 juin puisqu'aucune recherche supplémentaire n'a été faite. Il y a une copie de son acte de naissance, il est arrivé en France mineur et il a été placé à l'ASE et il a été à l'école, il y a même des certificats de scolarité. Non ce n'est pas lui qui était mineur à son arrivée sur le territoire. Me Valérie anne DEGUILLAUME plaide à titre subsidiaire l'assignation à résidence de son client : il y a un certificat de domicile et je demande à ce que monsieur soit assigné à résidence chez sa soeur. La personne étrangère déclare : non je n'étais pas mineur quand je suis arrivé en France. Je vous supplie de me remettre en liberté et de me laisser subvenir à mes besoins ou de me renvoyer chez moi. J'ai laissé mon passeport en Italie. J'ai fait faire mon passeport à [Localité 3] et je suis parti en Italie pour travailler et après je suis revenu en France. MOTIFS DE LA DECISION - sur le fond Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ; Attendu qu’il est établi, en l’espèce : 1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public, 2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ; 4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ; Il résulte des pièces versées aux débats que le consulat du Maroc a été contacté le 13 juin 2026 en vue de l'identification de Monsieur [A] [K] dépourvu de tout document d'identité et ayant pu fournir plusieurs identités différentes, dont une avec une nationalité autre que marocaine. Des pièces complémentaires ont été communiquées au consulat du Maroc le 16 juin 2026, comme souligné par le magistrat ayant statué sur la demande de première prolongation. Une nouvelle transmission aux autorités centrales marocaines a été réalisée le 26 juin 2026. Les diligences suffisantes de l'administration sont donc démontrées et il convient de rappeler que l'administration n'a pas le pouvoir de contraindre les autorités étrangères à apporter une réponse. Monsieur [A] [K] est dépourvu de tout document d'identité de sorte que la demande subsidiaire d'assignation à résidence chez sa soeur à [Localité 4] ne peut pas prospérer. En conséquence, il est fait droit à la requête préfectorale. PAR CES MOTIFS DECLARONS la requête recevable ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [A] [K] alias [F] [Q] né le 16/10/95 au Maroc, [F] [Q] né le 16/10/95 au Maroc et [A] [K] né le 16/10/95 en Libye né le 16 Octobre 1995 à [Localité 2] de nationalité Marocaine et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 12 juillet 2026 RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 1] ; AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1]) AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. Fait à Nîmes, en audience publique, le 13 Juillet 2026 à LE GREFFIER LA PRESIDENTE Reçu notification le 13 Juillet 2026 à LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE Pris connaissance ce jour à heures ☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [A] [K] alias [F] [Q] né le 16/10/95 au Maroc, [F] [Q] né le 16/10/95 au Maroc et [A] [K] né le 16/10/95 en Libye ☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [A] [K] alias [F] [Q] né le 16/10/95 au Maroc, [F] [Q] né le 16/10/95 au Maroc et [A] [K] né le 16/10/95 en Libye ☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [A] [K] alias [F] [Q] né le 16/10/95 au Maroc, [F] [Q] né le 16/10/95 au Maroc et [A] [K] né le 16/10/95 en Libye et déclare : ☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président ☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur PREFET DU VAUCLUSE le 13 Juillet 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 1]; le 13 Juillet 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 1] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; le 13 Juillet 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Valérie anne DEGUILLAUME ; le 13 Juillet 2026 à par mail Le Greffier PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU COURS D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE (art L743-7 du CESEDA) Visio conférence tenue le 13 Juillet 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de [Localité 1] dans la procédure suivie contre : Monsieur PREFET DU VAUCLUSE contre Monsieur [A] [K] alias [F] [Q] né le 16/10/95 au Maroc, [F] [Q] né le 16/10/95 au Maroc et [A] [K] né le 16/10/95 en Libye Procès verbal établi par Marjorie ALVERGNAS greffier La communication a été établie à Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués La communication a été interrompue à ☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique ☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant : Fait à NIMES, le 13 Juillet 2026 RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 1] Monsieur [A] [K] alias [F] [Q] né le 16/10/95 au Maroc, [F] [Q] né le 16/10/95 au Maroc et [A] [K] né le 16/10/95 en Libye reconnaît avoir : Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 13 Juillet 2026 par Emmanuelle MONTEIL, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1]) AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. Signature du requérant Cette ordonnance a été traduite oralement en............................................................. langue que le requérant comprend ; le .................................................................. à ........................... HEURES Par l’intermédiaire de : ☐................................................................................., interprète ☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA ☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................ SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité ) MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] ([XXXXXXXX01])