Texte intégral
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 22 Septembre 2026
N° RG 26/00074 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C6RM
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Juge des Référés : Murielle BRUNET
GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Vincent DEVINEAUX
GREFFIER : présent lors du prononcé : Andréa LHOTE
DEBATS :
A l’audience publique du seize Juin deux mil vingt six, les parties ont été entendues en leurs explications. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe / rendue à l’audience de ce jour, vingt deux Septembre deux mil vingt six.
DEMANDERESSE :
S.A. UNICIL
Activité : , demeurant 11 rue Armény - CS 30001 - 13296 MARSEILLE CEDEX 6
représenté par Me Aude ROMA-COLLIGNON, demeurant 9 RUE PEROLIERE - 05000 GAP, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [N]
né le 24 Novembre 2000 à , demeurant 36 Avenue du Commandant dumont - Résidence les Terrasses de Bayard Bat D APPT 301 - 05000 GAP
comparant en personne,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier en date du 17 avril 2026, la SA D’HLM UNICIL nous demande de :
- constater la résiliation du bail du 1er décembre 2021 et 1er Août 2022 pour défaut de paiement, d’ordonner l’expulsion du preneur, Monsieur [N] ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, avec transport et séquestration du mobilier aux frais et risques de la partie expulsée et à lui payer :
- une provision à valoir sur la dette locative, d’un montant de 2020,41 euros, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer,
- une indemnité mensuelle d’occupation, fixée provisoirement au montant du loyer contractuel, charges en sus, indexés, avec intérêts de droit, due jusqu’à la libération des lieux, avec intérêts de droit,
- la somme de 350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- tous les dépens y compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant, des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières,
- toutes les sommes pouvant revenir au Commissaire de justice au titre de l’article 10 dans la cadre de l’exécution forcée de la décision à intervenir.
A l’audience du 16 juin 2026, le bailleur, représenté par son conseil, actualise la dette locative arrêtée au 10 juin 2026, à la somme de 2204,23 euros et s’en rapporte sur la demande de délais de paiement.
Monsieur [N] [B] expose qu’il perçoit un salaire de 1400 € depuis quatre mois et que sa mère est à sa charge ; il propose de régler 800 € par mois , loyer inclus , soit 360 euros en plus du loyer courant pour solder sa dette.
MOTIFS DE LA DECISION
L’assignation en date du 20 avril 2026 a été signifiée à la Préfecture de GAP le même jour , dans les formes et délais prescrits par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n°2014-365 du 24 mars 2014.
La SA D’HLM UNICIL est une personne morale au sens de l'article 24 II de la loi précitée. La CCAPEX des Hautes-Alpes a été saisie le 22 septembre 2025 dans le délai légal.
La demande est donc recevable.
Il résulte des pièces qui nous ont été remises que les parties sont liées par un bail d’habitation en date du 1er décembre 2021 dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non paiement des loyers et charges dans un délai de deux mois à compter du commandement de payer et un contrat de location d’un emplacement de stationnement du 1er Août 2022 dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non paiement des loyers et charges dans un délai de 8 jours après une mise en demeure demeurée sans effet .
Par acte délivré le 19 septembre 2025, régulier en la forme, la SA D’HLM UNICIL a fait commandement à Monsieur [N] de payer la somme principale de 1586,08 euros et a manifesté son intention de se prévaloir de la clause résolutoire de plein droit précitée à défaut de paiement intégral dans le délai légal de deux mois.
Ce commandement est resté infructueux, la somme commandée n’ayant pas été intégralement acquittée, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 19 novembre 2025.
Toutefois, compte tenu des paiements intervenus depuis l’assignation et de l’absence d’opposition du bailleur sur la proposition de Monsieur [N] de payer sa dette par mensualités de 360 € en plus du paiement du loyer courant, il y a lieu d’accorder au défendeur des délais de paiement et de suspendre la clause résolutoire prévue au bail dans les conditions qui seront fixées au dispositif de la présente ordonnance .
Il convient de préciser que le bail sera résilié de plein droit si l’échéancier visé au dispositif de la présente décision n’est pas respecté ponctuellement.
Au regard des documents versés aux débats, la demande provisionnelle relative aux loyers et charges impayés est fondée dans son principe et peut être fixée à la somme de 2204,23 € arrêtée au 10 juin 2026.
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [N] à payer à la SA D’HLM UNICIL la somme de 2204,23 € à titre de provision à valoir sur les loyers et charges du logement impayés au 10 juin 2026.
En tant que de besoin, Monsieur [N] sera condamné à payer une somme mensuelle égale au montant du loyer contractuel indexé et des provisions pour charges mensuelles, à titre d’indemnité mensuelle d’occupation, et le sort des meubles et objets mobiliers garnissant le logement sera réglé par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Monsieur [N] succombe à l’instance et sera condamné aux dépens incluant le coût du commandement, de l’assignation et de sa dénonciation au Préfet, ainsi que de ses suites, le tout en application de l’article 696 du CPC.
L’équité commande de ne pas condamner Monsieur [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, et en matière de référé :
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et dès à présent par provision, vu l’urgence, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,
- Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail en date du 1er décembre 2021 et 1er août 2022 sont réunies à la date du 19 novembre 2025 ;
- Disons que les effets de la clause résolutoire seront suspendus et que cette clause sera réputée n’avoir jamais jouée si les délais ci-après sont respectés ;
- Condamnons Monsieur [N] [B] à payer à la SA D’HLM UNICIL la somme de 2204,23 € à titre de provision à valoir sur les loyers et charges du logement, impayés au 10 juin 2026,
- Autorisons Monsieur [N] à s’en libérer, en sus du loyer courant charges incluses, par 6 versements mensuels égaux et successifs de chacun 360 euros , puis un 7 ème et dernier versement représentant le solde de la dette, intérêts inclus, le premier versement devant intervenir avant le 15 du mois suivant celui du jour de la signification du présent jugement ;
- Suspendons les poursuites en paiement pendant ce délai ;
- Disons qu’à défaut d’un seul terme de paiement dans le délai prescrit, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible, sans nouvelle décision judiciaire et que la clause résolutoire reprenant ses effets et le bail étant résilié, l’expulsion de Monsieur [N] [B] du logement n°D 301, et de l’emplacement de stationnement 36 avenue du commandant DUMONT à GAP 05000, sera diligentée après expiration du délai légal de deux mois visé à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique, le défendeur sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel indexé, provision pour charges en sus, et le sort des meubles et objets mobiliers garnissant le logement sera réglé par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- Condamnons Monsieur [N] aux entiers dépens .
- Dit n’y avoir lieu à l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le grefffier du tribunal judiciaire de Gap.
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