Tribunal judiciaire, 29 avril 2025. 25/51382

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/51382 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6472 N° : 4 Assignation du : 18 Février 2025 [1] [1] 1 copie certifiée conforme délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 avril 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP), Société anonyme [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS - #J114 DEFENDERESSE S.A.R.L. ORIENT STYLE [Adresse 2] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 29 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, À l’audience du 29 avril 2025, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP), Société anonyme, se désiste de son instance. La S.A.R.L. ORIENT STYLE n’a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP), Société anonyme, se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 5] le 29 avril 2025 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Sophie COUVEZ