Cour d'appel, 02 février 2024. 21/00337

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2024 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00337 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5NT NOUS, [U] FETIZON, Conseillère, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Stefanie VERSTRAETEN, greffier, lors des débats et de la mise à disposition de l'ordonnance. Vu le recours formé par : Madame [Z] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante Demanderesse au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l'opposant à : Maître [U] [G] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparante Défenderesse au recours, Par décision réputée contradictoire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 19 Décembre 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 02 Février 2024 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; *** Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 5] a rendu une décision contradictoire le 25 mai 2021 qui a : - fixé à la somme de 4344,80 euros HT le montant total des honoraires dus à Maître [U] [D] par Mme [Z] [S] - constaté un règlement partiel intervenu laissant subsister un solde de 3094,81 euros HT - condamné en conséquence Mme [Z] [S] à payer à Maître [U] [D] la somme de 3094,80 euros HT, somme majorée de la TVA au taux de 20% , des intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 20 novembre 2020 ainsi que les frais éventuels de signification de la présente décision si elle s'averait nécessaire - débouté les parties de toutes autres demandes, plus amples ou complémentaires - prononcé l'exécution provisoire de la présente décision Les 23 et 28 juin 2021, Mme [S] a formé un recours contre cette décision. A l'audience du 20 novembre, Mme [S] ne s'est pas présentée à l'audience, bien qu'ayant été régulièrement convoquée. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 19 décembre, en raison de la litispendance, deux affaires ayant été enrôlées sous deux numéros différents mais portant sur le même litige. A l'audience du 19 décembre : Les parties sont absentes mais ont avisé la cour du désistement écrit de l'appelante, désistement accepté par l'avocate intimée. SUR CE Il convient de joindre les deux procédures enregistrées sous les numéros 21/00339 et 21/00337, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Par application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si un appel incident a été formé. En l'espèce, le désistement de l'appelante ne comporte aucune réserve de sorte que, en l'absence par ailleurs d'appel incident, il convient de constater son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour. Sur les dépens: chacune des parties conservera par devers elles, les dépens par elles exposés. PAR CES MOTIFS La Cour statuant par arrêt rendu en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire et par disposition de la décision au greffe de la chambre Dit le recours recevable en la forme Ordonne la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros 21/00337 et 21/00339 Constate le désistement de Mme [S] de ses appels Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens par elles exposés Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le Greffe de la Cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE