Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 24/06719

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 24/06719 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGAA Minute n° 24/931 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 24 septembre 2024 ; Devant Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président en charge des hospitalisations sous contrainte au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [N] né le 30 novembre 1993 à [Localité 3] domicilié : Centre Hospitalier [2] [Adresse 1] [Localité 3] Absent(e) (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée), représenté(e) par Me Eva DUBOIS PARTIE INTERVENANTE : M. LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [2] Service des majeurs protégés [Adresse 1] [Localité 3] en sa qualité de curateur Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2], en date du 20 septembre 2024, reçue au greffe le 20 septembre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les convocations adressées le 23 septembre 2024 à M. [Y] [N], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2], et à M. LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [2], curateur ; Vu l’avis d’audience adressé le 23 septembre 2024 à M. [I] [N], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 24 septembre 2024 ; Motifs de la décision Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 23 septembre 2024 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier [2] que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [Y] [N] a été levée à compter du 20 septembre 2024 et qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ; PAR CES MOTIFS Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [Y] [N]. LE GREFFIER LE JUGE Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 24 septembre 2024 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. [Y] [N], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 24 septembre 2024 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée au tiers demandeur à l’hospitalisatione et au curateur Le 24 septembre 2024 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [Y] [N] Le 24 septembre 2024 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République Le 24 septembre 2024 Le greffier,