Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 30 Mai 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00726 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VESZ
CODE NAC : 28C - 1A
AFFAIRE : [AP] [LV] [MO] veuve [LG], [HJ] [HR] [O] [E], [K] [C] [UG] [E], [DG] [L] [TB] [H], [G] [K] [MO], [GI] [U] [MO], [YN] [A] [MO], [J] [PR] [MO], [LJ] [V] [N] [MO] épouse [HU], [T] [GE] [MO], [I] [Z] [MO] épouse [PC], [NU] [MO], [KL] [KB] [MO], [EW] [B], [RP] [AK] [H], [W] [V] [IW] [H], [ZM] [SY] [M] [H] Madame [ZM] [H] est majeure protégée, placée sous le régime de la tutelle suivant jugement rendu par le Tribunal d’Instance d’AIX EN PROVENCE en date du 12 juillet 1994, ladite mesure de tutelle ayant été renouvelée pour une durée de 20 ans aux termes d’un jugement rendu par le Tribunal d’Instance de GAP le 14 avril 2011, ayant maintenu Madame [W] [H] en qualité de tutrice, [PK] [RT] [ZH] [MO] épouse [RW], [ZN] [S] [ZT] [MO] veuve [P], [CL] [WR] [O] [MO] épouse [X], [R] [AH] [A] [MO], [VL] [D] [MO] C/ [Y] [UD] [J] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [AP] [LV] [MO] veuve [LG] née le 01 Avril 1952 à BELFORT (TERRITOIRE DE BELFORT), nationalité française, retraitée demeurant 42 rue des Potiers - 25200 MONTBELIARD
Madame [HJ] [HR] [O] [E] née le 10 Juillet 1950 à PARIS 14ème, nationalité française, retraitée, demeurant 1 rue Ernest Gouin - 75017 PARIS
Monsieur [K] [C] [UG] [E] né le 05 Juillet 1951 à DRANCY (SEINE-SAINT-DENIS), nationalité française, retraité, demeurant 6 rue du Pied Fortuné - 15110 SAINT-URCIZE
Madame [DG] [L] [TB] [H] née le 03 Juillet 1952 à PARIS 14ème, nationalité française, retraitée, demeurant 320 Promenade Pierre Blancard - 13400 AUBAGNE
Monsieur [G] [K] [MO] né le 11 Novembre 1947 à ETUZ (HAUTE-SAÔNE), nationalité française, retraité, demeurant 38 Grande Rue - 70150 ETUZ
Monsieur [GI] [U] [MO] né le 20 Octobre 1948 à ETUZ (HAUTE-SAÔNE), nationalité française, retraité, demeurant 9 rue du Pâtre - 70100 BEAUJEU ST VALLIER PIERREJUX QUITTEUR
Monsieur [YN] [A] [MO] né le 27 Août 1951 à ETUZ ETUZ (HAUTE-SAÔNE), nationalité française, retraité? demeurant 7 rue du Lavoir - 25320 TORPES
Monsieur [J] [PR] [MO] né le 02 Juillet 1946 à BESANCON (DOUBS), nationalité française, commerçant, demeurant 23 rue Battant - 25000 BESANCON
Madame [LJ] [V] [N] [MO] épouse [HU] née le 02 Septembre 1951 à BESANCON (DOUBS), nationalité française, retraiée, demeurant 8 rue du Moulin - 70150 ETUZ
Madame [T] [GE] [MO] née le 14 Février 1953 à BESANCON (DOUBS), nationalité française, retraitée, demeurant 130 D rue de Belfort - 25000 BESANCON
Madame [I] [Z] [MO] épouse [PC] née le 24 Mai 1955 à HERIMONCOURT (DOUBS), nationalité française, retraitée, demeurant 24 A rue des Saulniers - 25000 BESANCON
Madame [NU] [MO] née le 05 Septembre 1956 à HERIMONCOURT (DOUBS), nationalité française, gérante de société, demeurant 38/24, rue de Barbieux - 59100 ROUBAIX
Madame [KL] [KB] [MO] née le 06 Juin 1960 à CHALONS SUR MARNE (MARNE), nationalité française, employée, demeurant 13 C rue Fabre - 25000 BESANCON
Monsieur [EW] [J] [B] né le 13 Juillet 1974 à BESANCON (DOUBS), nationalité française, commercial, demeurant 6 rue Finage - 25450 DAMPRICHARD
Monsieur [RP] [AK] [H] né le 15 Septembre 1954 à NEUILLY SUR SEINE(HAUTS-DE-SEINE), nationalité française, retraité, demeurant 987 chemin Départemental 64 C, Les Artauds - 13100 LE THOLONET
Madame [W] [V] [IW] [H] née le 19 Décembre 1956 à AIX EN PROVENCE (BOUCHES-DU-RHÔNE), nationalité française , demeurant avenue des Acacias - Le Val d’Embrun S11 - 05200 EMBRUN
Madame [ZM] [SY] [M] [H] née le 04 Décembre 1962 à AIX EN PROVENCE (BOUCHES-DU-RHÔNE), nationalité française, sans profession, demeurant chez Madame [W] [H], avenue des Acacias - L e Val d’Embrun S11 - 05200 EMBRUN -
Majeure protégée placée sous le régime de la tutelle suivant le jugement rendu par le Tribunal d’Instance D’AIX-EN-PROVENCE en date du 12 juillet 1994, la dite mesure de tutelle ayant été renouvelée pour la durée de 20 ans aux termes d’un jugement rendu par le Tribunal d’Instance de GAP le 14 avril 2011, ayant maintenu Madame [W] [H] en qualité de tutrice
Madame [PK] [RT] [ZH] [MO] épouse [RW] née le 15 Mars 1936 à BESANCON (DOUBS), nationalité française, retraitée, demeurant 38 rue de Verdun - 74940 ANNECY-LE-VIEUX
Madame [ZN] [S] [ZT] [MO] veuve [P] née le 07 Mars 1941 à MORRE (DOUBS), nationalité française, retraitée, demeurant Chez Monsieur [F] [TE] 99 route de Belfort - 25220 THISE
Madame [CL] [WR] [O] [MO] épouse [X] née le 20 Juillet 1948 à BESANCON (DOUBS), nationalité française, retraitée, demeurant 3 rue du Saucet - 25170 CHAUCENNE
Monsieur [R] [AH] [A] [MO] né le 03 Novembre 1944 à MORTEAU (DOUBS), nationalité française, retraitée, demeurant 8 rue du Champ Violon - 25500 MONTLEBON
Monsieur [VL] [D] [MO] -
né le 26 Décembre 1964 à BELFORT (TERRITOIRE DE BELFORT), nationalité française, technico-commercial, demeurant 4B rue du Favery - 90350 EVETTE SALBERT
représenté par Maître Marie-Laure REQUEDA, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : D1955
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [UD] [J] [B] né le 29 Juillet 1967 à BESANCON (DOUBS), nationalité française, responsable produit, demeurant 3 rue Jouchoux - 25000 BESANCON
non représenté
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Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024
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EXPOSE DU LITIGE
Vu la requête en rectification d'erreur et d'omission matérielle présentée par Madame [DG] [H], Monsieur [RP] [H], Madame [W] [H], Madame [ZM] [H], Madame [PK] [MO] épouse [RW], Madame [ZN] [MO] épouse [P], Madame [CL] [MO] épouse [X], Monsieur [R] [MO], Monsieur [VL] [MO], Monsieur [G] [MO], Monsieur [GI] [MO], Monsieur [YN] [MO], Monsieur [J] [MO], Madame [LJ] [MO] épouse [HU], Madame [T] [MO], Madame [I] [MO] épouse [PC], Madame [NU] [MO], Madame [KL] [MO], Monsieur [EW] [B], Madame [AP] [MO], Madame [HJ] [E], Monsieur [K] [E], reçue au greffe le 15 mai 2024,
Vu le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond en date du 15 février 2024 (RG n°24/00007) dans le litige opposant Madame [DG] [H], Monsieur [RP] [H], Madame [W] [H], Madame [ZM] [H], Madame [PK] [MO] épouse [RW], Madame [ZN] [MO] épouse [P], Madame [CL] [MO] épouse [X], Monsieur [R] [MO], Monsieur [VL] [MO], Monsieur [G] [MO], Monsieur [GI] [MO], Monsieur [YN] [MO], Monsieur [J] [MO], Madame [LJ] [MO] épouse [HU], Madame [T] [MO], Madame [I] [MO] épouse [PC], Madame [NU] [MO], Madame [KL] [MO], Monsieur [EW] [B], Madame [AP] [MO], Madame [HJ] [E], Monsieur [K] [E] à Monsieur [Y] [B],
La partie requérante expose que la décision comporte une erreur matérielle en ce qu’elle mentionne en première page « jugement de référé » alors que le président du tribunal a statué selon la procédure accélérée au fond et qu’elle comporte une omission de statuer en ce qu’elle n’a pas détaillé la mission du mandataire successoral tel que sollicité à l’assignation.
Vu l’absence de nécessité de convoquer les parties à une audience,
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile,
La décision du 15 février 2024 comporte effectivement l’erreur signalée.
Il convient de rectifier cette erreur purement matérielle en indiquant à la place de la mention « jugement de référé » en première page la mention « jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ».
En outre, il convient de compléter la mission du mandataire successoral et de compléter le dispositif de la décision ainsi qu’il suit :
«DIT qu’en particulier, l’administrateur judiciaire pourra faire procéder par le ministère d’un Commissaire-Priseur à la vente aux enchères publiques des meubles et objets mobiliers dépendant ladite succession, toucher le montant de toutes ventes et toutes autres sommes à quelque titre que ce soit, régler tous comptes, rechercher les comptes bancaires, interroger le cas échéant les services CICLADE, FICOBA et FICOVIE dépendant du Ministère de l’Economie et des Finances, retirer des mains, bureaux et caisses de toutes personnes, banques et administrations quelconques, tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par le de cujus, ou contenus dans tous les coffres de ce dernier, et qui seront ouverts à la requête de l’administrateur, faire vendre les titres et valeurs mobilières par l’établissement financier gestionnaire ou la Caisse des Dépôts et Consignation, aliéner monnaies et lingots par l’intermédiaire agréé, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, payer ou remettre matériellement les legs particuliers dont la délivrance a été consentie volontairement ou ordonnée judiciairement, faire toute déclaration de succession, payer tous droits de mutation à tous bureaux compétents, représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession, enfin, faire tous actes d’administration nécessaires à la sauvegarde des droits de la succession administrée ».
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire rendu selon la procédure accélérée au fond, mise à disposition au greffe ;
ORDONNE la rectification de la décision du 15 février 2024 (RG n°24/00007. MINUTE n°24/259);
DIT qu’en page 1 l’intitulé « JUGEMENT DE RÉFÉRÉ » est remplacé par l’intitulé « JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND »
DIT qu'il convient d'ajouter à la décision, au dispositif, la mention suivante :
« DIT qu’en particulier, l’administrateur judiciaire pourra :
- faire procéder par le ministère d’un Commissaire-Priseur à la vente aux enchères publiques des meubles et objets mobiliers dépendant ladite succession,
- toucher le montant de toutes ventes et toutes autres sommes à quelque titre que ce soit,
- régler tous comptes,
- rechercher les comptes bancaires,
- interroger le cas échéant les services CICLADE, FICOBA et FICOVIE dépendant du Ministère de l’Economie et des Finances,
- retirer des mains, bureaux et caisses de toutes personnes, banques et administrations quelconques, tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par le de cujus, ou contenus dans tous les coffres de ce dernier, et qui seront ouverts à la requête de l’administrateur,
- faire vendre les titres et valeurs mobilières par l’établissement financier gestionnaire ou la Caisse des Dépôts et Consignation,
- aliéner monnaies et lingots par l’intermédiaire agréé,
- payer toutes dettes et frais privilégiés de succession,
- régler tous comptes, en donner valables quittances,
- payer ou remettre matériellement les legs particuliers dont la délivrance a été consentie volontairement ou ordonnée judiciairement,
- faire toute déclaration de succession,
- payer tous droits de mutation à tous bureaux compétents,
- représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession,
- enfin, faire tous actes d’administration nécessaires à la sauvegarde des droits de la succession administrée » ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme celle-ci ;
METS les dépens à la charge du Trésor public ;
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL LE 30 mai 2024.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
