Tribunal Administratif de Mayotte, 12 décembre 2022. 2200169
Juridiction :
Tribunal Administratif de Mayotte
Numéro de pourvoi :
2200169
Date de décision :
12 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Ibrahim, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 60 000 euros au titre de la contribution spéciale ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à réduire le montant de la contribution infligée à M. A eu égard aux dispositions légales prévues soit à minima à 2 000 fois le taux minimum horaire garanti ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 26 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 26 août 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Office française de l'immigration et de l'intégration
Fait à Mamoudzou, le 12 décembre 2022.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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