Cour d'appel, 18 décembre 2024. 24/00146

COUR D'APPEL D'AGEN --- Cabinet du Premier Président N° RG 24/00146 N° Portalis DBVO-V-B7I- DGEA GROSSES le aux avocats N° 19-2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Du 18 décembre 2024 DEMANDEUR : Monsieur [G] [P] [U] né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 9] domicilié : [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Edouard MARTIAL, avocat au barreau D'AGEN DÉFENDEUR : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des affaires juridiques [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Guillaume BERT, avocat au barreau D'AGEN MINISTÈRE PUBLIC : M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL Cour d'Appel [Adresse 7] [Localité 4] représenté à l'audience par Mme Corinne CHATEIGNER, substitut général A l'audience tenue le 18 décembre 2024 par Stéphane BROSSARD, premier président de la cour d'appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés. A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour. Vu la requête aux fins de réparation en raison d'une détention provisoire déposée à la première présidence de la cour le 20 février 2024 par Me Martial pour [G] [P] [U] ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat du 22 avril 2024 ; Vu les conclusions de désistement d'instance de M. [G] [P] [U] en date du 31 octobre 2024, indiquant que les parties ont transigé ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement de l'Agent judiciaire de l'Etat en date du 14 novembre 2024 ; Vu les réquisitions du ministère public du 5 décembre 2024, qui sollicite que soit constaté le désistement de l'instance ; Attendu que les conditions prévues aux articles 394 et 395 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de dire, compte tenu de leur accord, que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés ; PAR CES MOTIFS : Nous, Stéphane Brossard, Premier Président de la cour d'appel d'Agen, statuant par décision contradictoire, en premier ressort, Constatons que [G] [P] [U] se désiste de la présente instance, Constatons que l'Agent Judiciaire de l'Etat accepte ce désistement, Constatons l'extinction de l'instance, Dison que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés. La Greffière, Le Premier Président, Nathalie CAILHETON Stéphane BROSSARD