COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 21 octobre 2024. 23LY01349

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C A veuve B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du préfet de la Haute-Savoie du 30 janvier 2023, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2301193 du 17 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, Mme A veuve B, représentée par Me Blanc, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2301193 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler la décision mentionnée ci-dessus pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute Savoie de réexaminer, sans délai, le dossier de Mme A veuve B, de lui délivrer une carte de séjour et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Par un courrier enregistré au greffe le 28 juin 2023, Mme A veuve B déclare se désister de sa requête introductive d'instance en appel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un courrier enregistré au greffe le 28 juin 2023, Mme A veuve B a déclaré se désister de sa requête introductive d'instance en appel. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A veuve B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A veuve B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute Savoie. Fait à Lyon, le 21 octobre 2024. Le président, Gilles Hermitte La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier,