Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 24/01617

N° RC 24/01617 Minute n° 24/649 _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [W] [K] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 05 septembre 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : François PERNOT Greffière : Sarah LE BAIL Débats à l’audience du 05 septembre 2024 au CH UNIVERSITAIRE [2] DEMANDEUR : CH SPECIALISE DE [Localité 1] : Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Monsieur [W] [K] Comparant, assisté par maître Lauriane DUPPRE, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1] Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Madame [I] [Y], sa mère Non comparante, convoquée Ministère Public : Non comparant, avisé Observations écrites du 04 septembre 2024. Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Sarah LE BAIL, greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 03 septembre 2024, reçu au greffe le 04 septembre 2024, concernant monsieur [W] [K] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience du 05 septembre 2024 de monsieur [W] [K], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], de madame [I] [Y] et l’avis d’audience donné au procureur de la République, qui tend au maintien de la mesure. EXPOSÉ DE LA SITUATION Monsieur [K] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande d'un tiers (en l'espèce sa mère ) et au visa de l'urgence, sur production d'un certificat médical du 13 juin 2024 signé par le docteur [L], selon lequel cette personne présentait des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un risque grave d’atteinte à son intégrité ; il était fait état des éléments suivants : - patient suivi en hôpital de jour pour un trouble psychiatrique chronique, - discours délirant autour de persécuteurs, - syndrome infiltrant toute sa vie psychique. Cette procédure était validée par décision du juge du 21 juin 2024, confirmée par la cour d’appel le 12 juillet 2024. Le 02 août 2024, monsieur [K] bénéficiait d’un programme de soins mais était réintégré en hospitalisation complète le 29 août 2024 (notification le 30 août 2024) au visa d’un certificat médical du même jour signé par le docteur [B]. Lors de l'audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, monsieur [K] disait se sentir mieux et vouloir continuer las soins en dehors de l’hôpital. Son conseil soulevait le défaut de motivation du certificat de réintégration et relayait la parole de son client pour un retour au programme de soins. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle, dont la rigueur doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait préjudice ; Attendu que la loi n'autorise le directeur d'un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles psychiques qu'elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ; Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s'assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu'il ne peut cependant se substituer à l'autorité médicale pour ce qui concerne l'évaluation du consentement, le diagnostic et les soins ; Attendu qu'en l'espèce il est constant que le certificat du 29 août 2024 est rédigé sur un mode sybillin : “l’état clinique de monsieur [K] nécessite une réhospitalisation complète” ; que cette motivation est insuffisante pour ancrer la décision du directeur qui se l’approprie, et ce même si elle recouvre une situation préoccupante qui aurait dû être développée en quelques lignes supplémentaires permettant le contrôle ; Attendu que ce défaut de motivation cause nécessairement un grief et justifie que la mesure d’hospitalisation complète soit levée ; qu’en raison des éléments de l’espèce, l’effectivité de cette mainlevée sera différée à 24 heures comme le permettente les textes, dans le but du possible rétablissement d’un programme de soins ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort, Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de monsieur [W] [K] au CH SPECIALISE DE [Localité 1], Disons que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présente décision, afin qu'un programme de soins puisse le cas échéant être rétabli, en application du II de l'article L.3211-2-1 du code de la santé publique, Rappelons que dès l'établissement de ce programme ou au plus tard à l'issue du délai de vingt quatre heures précité, la mesure d'hospitalisation complète prendra fin, Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification ; le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes, Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, Laissons les dépens à la charge du Trésor public. La greffière Le juge des libertés et de la détention Sarah LE BAIL François PERNOT Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 05 Septembre 2024 à : - M. [W] [K] - Me Lauriane DUPPRE - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] Avis de la présente ordonnance a été donné à : - Madame [I] [Y] La Greffière, ( ) Notification de la présente ordonnance a été donnée à l’auteur de la saisine le à heures Le greffier ( ) Nous, procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir monsieur le premier président de la cour d’appel de RENNES d’une demande d'effet suspensif. Le à heures Le procureur de la République ( ) Nous, procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance. Le à heures Le procureur de la République ( ) Nous, greffier, constatons que le à heures monsieur le procureur de la République n’a pas formé d'appel suspensif. Le greffier