Tribunal judiciaire, 08 août 2024. 24/00644

N° RG 24/00644 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NB25 Minute N° 2024/ ORDONNANCE RECTIFICATIVE du : 08 Août 2024 Ordonnance rectificative de l’ordonnance de référé du 7 septembre 2023 n° RG 23/711 --------------------------------------- S.A.S. ICADE PROMOTION C/ S.A. MENUISERIE ET CHARPENTE ORVALTAISE Société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD S.A.R.L. EMMANUEL-COMBAREL-DOMINIQUEMARREC–ARCHITECTES (ECD M ARCHITECTE) Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS S.A. ALLIANZ IARD S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY S.A. MMA IARD S.A.R.L. RAUM Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE ET SPECIALTY SE Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A. AXIMA CONCEPT S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE --------------------------------------- Exécutoire délivré le 08/08/2024 à : - la SELARL ALEO - 163 copie certifiée conforme délivrée le 08/08/2024 à : - l’expert - la SELARL ALEO - 163 - la SELARL ANDRÉ SALLIOU - 25 - la SARL CHROME AVOCATS - 322 - Me Emmanuel FOLLOPE - 7 B - la SELARL GUEGUEN AVOCATS - 53 - Me Sandrine MARIE - Paris - la SELARL NATIVELLE AVOCAT - 290 - la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49 - la SARL SEQUEVAL PORTE NEUVE AVOCAT - 253 - dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Florence RAMEAU DÉBATS à l'audience publique du 04 Juillet 2024 PRONONCÉ fixé au 08 Août 2024 Ordonnance mise à la disposition au greffe ENTRE : S.A.S. ICADE PROMOTION (RCS de Nanterre N°784606576), dont le siège social est sis [Adresse 7] Rep/assistant : Maître Alban D’ARTIGUES de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A. MENUISERIE ET CHARPENTE ORVALTAISE, dont le siège social est sis [Adresse 11] Rep/assistant : Maître Vincent SEQUEVAL de la SARL SEQUEVAL PORTE NEUVE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES Société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, assureur de la Ste Menuiserie et Charpente Orvaltaise (MCO, dont le siège social est sis [Adresse 12] Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD Prise en qualité d’assureur de la société EGIS et de la société AXIMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Edouard-jean COURANT de la SELARL ANDRÉ SALLIOU, avocats au barreau de RENNES S.A.R.L. EMMANUEL-COMBAREL- DOMINIQUEMARREC-ARCHITECTES (ECD M ARCHITECTE), dont le siège social est sis [Adresse 8] Rep/assistant : Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, es qualité d’assureur de la société ECDM, dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A. ALLIANZ IARD assureur de la société DONADA, dont le siège social est sis [Adresse 6] S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 13] Rep/assistant : Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Sandrine MARIE, avocat au barreau de PARIS S.A. MMA IARD assureur de la société MENUISERIE ET CHARPENTE ORVALTAISE (MCO), dont le siège social est sis [Adresse 4] S.A.R.L. RAUM, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en sa qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la Ste RAUM. (RCS de Paris N°784647349), dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE ET SPECIALTY SE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Me Emmanuel FOLLOPE, avocat au barreau de NANTES Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (assureur de la société MENUISERIE ET CHARPENTE ORVALTAISE (MCO), dont le siège social est sis [Adresse 4] S.A. AXIMA CONCEPT (RCS de Nanterre N°854800745), dont le siège social est sis [Adresse 9] S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE Assureur de la société AXIMA CONCEPT Venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 10] DÉFENDERESSES D'AUTRE PART Présentation de la requête Vu l'ordonnance de référé rendue le 7 septembre 2023 dans l'affaire RG n° 23/00711 ; Vu la requête en omission de statuer du 18 mars 2024 transmise par l'avocat de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la S.A.R.L. ECDM ARCHITECTE et la S.A.R.L. RAUM soutenant qu'il n'a pas été statué sur la demande de mise hors de cause de la MAF en qualité d'assureur de la société RAUM ; Attendu que les avocats des autres parties s'en sont rapportés à justice à l'audience du 4 juillet 2024 à laquelle la requête a été examinée ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées par l'avocat de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la S.A.R.L. ECDM ARCHITECTE et la S.A.R.L. RAUM sollicitant la mise hors de cause de la S.A.R.L. RAUM et de son assureur la MAF ; Motifs de la décision Attendu que la décision rendue a mis hors de cause la S.A.R.L. RAUM, de sorte qu'il n'y a aucun motif légitime à laisser son assureur dans la cause ; Attendu qu'il convient donc de faire droit à la demande de la MAF ; Par ces motifs Nous juge des référés statuant par ordonnance rendue sans audience et susceptible d'appel, Ordonnons la rectification de l'ordonnance rendue le 7 septembre 2023 dans l'affaire n° 23/00711 par ajout : - 1° dans les motifs, après : « à l'égard de la SARL RAUM », les mots : « et de son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS », - 2° au dispositif de la décision rendue, après les mots : « Etendons aux parties défenderesses, à l'exception de la SARL RAUM » et avant les mots « les opérations d'expertise ordonnées le 31.09.2019 sous le n°19/37 et confiées à [P] [I]», les mots : « et de son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS », Ordonnons la mention de la présente décision rectificative sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance du 7 septembre 2023, Laissons les dépens de la présente instance en rectification à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Florence RAMEAU Pierre GRAMAIZE