Cour d'appel, 09 juin 2022. 20/04695

ARRET N°397 [V] C/ CPAM DE L'OISE EW COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 09 JUIN 2022 ************************************************************* N° RG 20/04695 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H3R4 JUGEMENT DU POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS EN DATE DU 04 juin 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [K] [V] 1 rue d'Antheuil 60113 MONCHY HUMIERES renvoi contradictoire ordonné à l'audience du 21 octobre 2021 Non comparant, non représenté ET : INTIME CPAM DE L'OISE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Affaires Juridiques 1 rue de Savoie BP 30326 60013 BEAUVAIS CEDEX Représentée et plaidant par Mme Stéphanie PELMARD, dûment mandatée DEBATS : A l'audience publique du 10 Mars 2022 devant Mme Elisabeth WABLE, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022. GREFFIER LORS DES DEBATS : M. [T] [L] COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme [U] [Z] en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président, Mme Graziella HAUDUIN, Président, et Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi. PRONONCE : Le 09 Juin 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Elisabeth WABLE, Président a signé la minute avec Mme Audrey VANHUSE, Greffier. * * * DECISION Vu le jugement rendu le 4 juin 2020 par lequel le Pôle social du Tribunal judiciaire de Beauvais, statuant dans le litige opposant la CPAM de l'Oise à Monsieur [K] [V], a: déclaré irrecevables les demandes de Monsieur [K] [V] relatives à la contestation de la pénalité financière et au bien fondé de l'indu de facturation déclaré recevable mais non fondée l'opposition formée par Monsieur [K] [V] à l'exécution de la contrainte du 17 juillet 2018 s'agissant des majorations de retard en conséquence, validé la contrainte du 17 juillet 2018, condamné Monsieur [K] [V] à payer à la CPAM de l'Oise la somme de 26278,74 euros, condamné Monsieur [K] [V] au paiement des frais de signification de la contrainte et de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, rejeté les autres demandes plus amples ou contraires, rappelé le caractère exécutoire de droit de la décision, Vu l'appel relevé par Monsieur [K] [V] le 8 septembre 2020, Vu la non comparution à l'audience de Monsieur [K] [V], en personne ou représenté, bien que régulièrement avisé de l'audience du 10 mars 2022 par renvoi contradictoire ordonné à l'audience du 21 octobre 2021 Vu les observations par lesquelles la représentante de la CPAM de l'Oise demande à l'audience à la cour de constater que l'appel est non soutenu par l'appelant, SUR CE, LA COUR : Monsieur [K] [V] n'ayant pas comparu, la Cour n'est saisie daucun moyen à l'appui de l'appel ; En l'absence d'appel incident et de moyen devant être relevé d'office, le jugement ne peut qu'être confirmé en toutes ses dispositions. Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais, il y a lieu de mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de l' appelant conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. La cour condamnera en conséquence Monsieur [K] [V] aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Condamne Monsieur [K] [V] aux dépens . Le Greffier,Le Président,