Texte intégral
N° RG 26/00620 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HG4L Minute N°
Dossier SPI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 04 Juin 2026
Décision du 04 Juin 2026
Nous, Adrien LUXARDO, Juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assisté de Marina MOUNTSOU,,
Siégeant en audience publique au Centre [S] [I], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP
Vu l’admission en soins psychiatrique de : [B] [C] [Localité 1] [T]
né le 26 Novembre 1990 à [Localité 2]
Date de l’admission : 19/01/2021
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 3], pôle de psychiatrie
Hôpital [S] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4].
Résidence habituelle : [Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour curateur/tuteur :
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier du [Localité 5] prise au motif de l’existence d’un péril imminent ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 5], reçu et enregistré au greffe du juge le 03 Juin 2026,
Vu les avis donnés par Notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [N] [M]
- à la personne chargée de sa protection juridique
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 5]
- au procureur de la République ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [L] le [L] , médecin psychiatre participant à la prise en charge de la personne concernée, aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition.
OU Vu le courrier de [L] en date du [L] attestant que [B] [C] [H] refuse de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu en leurs observations :
- [B] [C] [H], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Loïck MARIE, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- , la personne chargée de sa protection juridique,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,
En l’absence de [B] [C] [H], qui n’a pas comparu,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.
OU La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me [N] [M], avocat d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
OU La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.
OU La personne faisant l’objet de soins psychiatriques s’est montrée incapable d’exprimer clairement à l’audience sa volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.
Me [N] [M] s’en rapporte à l’appréciation des médecins.
OU Me [N] [M] s’en rapporte à l’appréciation du juge.
OU Me [N] [M] demande la mainlevée de la mesure.
OU Me [N] [M] demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète et l’établissement d’un programme de soins.
Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques demande le maintien de la mesure.
OU s’en rapporte à l’appréciation des médecins et du juge.
OU n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien OU la mainlevée de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques au centre hospitalier [S] [I], [Adresse 3], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/Un certificat médical d’admission circonstancié établi par le Docteur [L] le [L] constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins et l’existence d’un péril imminent pour sa santé, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier et qu’aucun tiers n’était en mesure de prendre une décision.
2/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du [L]
3/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur [L] le [L]
4/ Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [L] le [L]
5/ La décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du [L]
6/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [L] le XXX conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
SUR CE,
Sur la forme
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond
Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.”
En l’espèce il ressort suffisamment des certificats médicaux produits et des débats que la personne susvisée a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, en raison d’un péril imminent à la date de l’admission.
En effet, Monsieur [B] [D] a été admis le 19 janvier 2021 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en péril imminent au constat médical d’un trouble schizophrénique, d’un syndrôme persécutif et d’un acte hétéro-agressif. La poursuite des soins sans consentement en hospitalisation complète a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 05 février 2026.
Depuis cette date,Monsieur [B] [D] a bénéficié d’autorisations de sortie dès le 11 février 2026.
Le certificat médical mensuel du 19 février 2026 décrivait un patient souffrant d’un trouble schizo affectif sévère d’évolution chronique avec des décompensations psychotiques répétées, difficiles à stabiliser malgré les traitements instaurés. Il relevait néanmoins une réadaptation du traitement ayant conduit à un changement clinique notable avec amendement total de la confusion, des troubles du comportement et des troubles de l’élocution ainsi que des éléments d’ordre délirant.
Par certificat médical du 16 mars 2026, le Docteur [W] modifiait les modalités de prise en charge de Monsieur [B] [C] [H] pour le placer en programme de soins au regard d’un amendement de la symptomatologie délirante ayant permis d’organiser plusieurs permissions en dehors de l’hôpital qui se sont bien déroulées.
Les certificats médicaux mensuels postérieurs notaient une absence de changement (19 mars 2026), un patient sorti d’hospitalisation et devant être vu prochainement en consultation par son psychiatre (17 avril 2026), un état psychique stable mais restant fragile chez un patient dans le déni de sa pathologie (15 mai 2026).
Par certificat médical du 28 mai 2026, le Docteur [Q] réintégrait Monsieur [B] [D] en hospitalisation complète en raison d’une bizarrerie du contact, d’une dissociation idéo-affective et de rires immotivés chez un patient dans le déni de ses troubles.
L’avis médical du Docteur [Q] du 02 juin 2026 à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins. Cet avis précise que, pour être accompagné à sa sortie, Monsieur [B] [D] a accepté le principe d’une intégration à l’hôpital de jour qui pourra lui fournir un cadre plus contenant.
Il résulte des débats
En conséquence / Toutefois les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire ou réputée contradictoire, en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [B] [D] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.
OU Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’hospitalisation complète dont [B] [D] fait l’objet.
OU Donnons mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont [B] [D] fait l’objet et disons que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter du (date/heure) afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 4].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
Notifications :
Par remise en mains propres le 04 juin 2026 :
- Au patient
- A l’avocat – Me [M] [N]
Par transmission électronique le 04 juin 2026 :
- Au chef de l’établissement hospitalier
Par remise en mains propres le 05 juin 2026 :
- Le procureur de la République
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