Tribunal judiciaire, 19 novembre 2024. 24/05094

N° RG 24/05094 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZPL Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/05094 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZPL Minute n° copie le 19 novembre 2024 à la Préfecture copie exécutoire le 19 novembre 2024 à : - M. [N] [C] - M. [H] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024 DEMANDEUR : Monsieur [N] [C] né le 25 Octobre 1982 à HAI PHONG (VIETNAM) demeurant 276 rue Garibaldi 69003 LYON 03 représenté par son père, Monsieur [I] [C], muni d’un pouvoir DEFENDEUR : Monsieur [H] [U] né le 16 Avril 1974 à SCHILTIGHEIM (67300) demeurant 12 B avenue Jean Jaurès 67100 STRASBOURG comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier Leslie HOLOIA, Adjoit administratif, lors des débats DÉBATS : Audience publique du 02 Juillet 2024 Délibéré prorogé le 01 octobre 2024 JUGEMENT Contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [C] a donné à bail à Monsieur [H] [U] un garage situé au 2, Rue de Dachstein à 67 300 SCHILTIGHEIM par contrat du 27 août 2020, pour un loyer mensuel de 85 €. Le loyer et la provision sur charges actualisés s’élèvent à la somme mensuelle de 99,75 €. Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [N] [C] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 23 mars 2024, puis a fait assigner Monsieur [H] [U] devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement. À l’audience du 2 juillet 2024, Monsieur [N] [C], représentée par son père, Monsieur [I] [C], muni d’un pouvoir, reprend les termes de son assignation, et demande, sous exécution provisoire : De constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement de prononcer la résiliation du contrat de bail ;D'ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [U], sous astreinte définitive de 10 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;De condamner Monsieur [H] [U], en quittances et deniers, à verser un montant de 666,05 € au titre des arriérés de loyer et de charges restant dû au 1er mai 2024 ;De condamner le locataire à payer les loyers et avance sur charges courants à compter du mois de juin 2024, le loyer mensuel avec charges s’élevant à la somme de 99,75 €, outre indexation annuelle des loyers ;De condamner le locataire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation ;De condamner Monsieur [H] [U] au paiement d'une somme de 300 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;De le condamner aux dépens, y compris les frais de commandement de payer à hauteur de 67,65 €, outre les frais provisionnels d’assignation. Monsieur [H] [U], comparaît en personne, et reconnaît le montant de la dette. Il sollicite des délais de paiement. Il vit avec son épouse, paye une pension alimentaire de 230 €, et verse un loyer de 865 €. Il indique percevoir des revenus mensuels de 1 500 € qui seraient des indemnités versées par la Sécurité Sociale, tout en indiquant ne jamais percevoir cette somme. Il souhaite libérer le garage. Il ne règle pas le loyer courant, mais souhaite reprendre le paiement au mois de juillet. Il propose de payer 100 € le mois prochain, mais ne pourra pas payer le loyer courant. Il ne peut payer plus de 100 € par mois, ce qui correspond au loyer courant. L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024 et prorogé au 19 novembre 2024. MOTIFS SUR LA RÉSILIATION Il ressort de l’article 1741 du Code civil que : « Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements ». Le bail conclu le 27 août 2020 contient une clause résolutoire (Page 4) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 mars 2024, pour la somme en principal de 399 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 avril 2024. L’expulsion de Monsieur [H] [U] sera ordonnée, en conséquence. Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation pour Monsieur [H] [U] de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT Monsieur [N] [C] produit un décompte démontrant que Monsieur [H] [U] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 598,50 € à la date du 1er mai 2024, soit 498,75 € au titre des loyers et charges arrêtés à la date de résiliation, et le surplus au titre des indemnités d’occupation. Le défendeur, comparant en personne, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette qu’il reconnaît d’ailleurs. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme 498,75 € au titre des loyers et charges arrêtés à la date de résiliation, et le surplus au titre des indemnités d’occupation en quittances et deniers. Il sera condamné au paiement, en quittances et deniers, d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 24 avril 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, outre les indexations et les éventuelles régularisations de charges, afin de réparer le préjudice découlant pour le bailleur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. S’agissant de la demande de délais de paiement formée par Monsieur [H] [U], ce dernier indique qu’il n’est pas en mesure de régler plus que la somme de 100 € par mois, ce qui correspond approximativement au montant du loyer courant, de sorte que l’arriéré ne pourrait en tout état de cause, être apuré. En conséquence, la demande de délais de paiement sera rejetée. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Monsieur [H] [U], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer. Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [N] [C], Monsieur [H] [U] sera condamné à lui verser la somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, il y lieu de constater que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 août 2020 entre Monsieur [N] [C] et Monsieur [H] [U] concernant le garage situé au 2, Rue de Dachstein à 67 300 SCHILTIGHEIM sont réunies à la date du 23 avril 2024 ; ORDONNE en conséquence à Monsieur [H] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; DIT qu’à défaut pour Monsieur [H] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [N] [C] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; CONDAMNE Monsieur [H] [U] à verser à Monsieur [N] [C] la somme de 498,75 € au titre des loyers et charges arrêtés à la date de résiliation, et le surplus au titre des indemnités d’occupation ; CONDAMNE Monsieur [H] [U] à verser à Monsieur [N] [C] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 24 avril 2024, en quittances et deniers, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ; DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; CONDAMNE Monsieur [H] [U] à verser à Monsieur [N] [C] une somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [H] [U] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire. Le présent jugement est signé par le juge et le greffier. Le greffier Le juge