Cour d'appel, 14 novembre 2024. 23/04505

COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 4] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 23/04505 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P45D - 2ème chambre Décision déférée - 28 Novembre 2023- Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2022J00218 APPELANTE S.A. AXA FRANCE IARD SA au capital de 214.799.030 €, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n°22 057 460, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège[, demeurant [Adresse 5] assistée de Me Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [R] [X], demeurant [Adresse 9] Monsieur [Z] [K], demeurant [Adresse 8] S.A.S. YUCCALOC, demeurant [Adresse 2] ]assistée de Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.R.L. MOLITOR INTERNATIONAL CONSEIL Représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en leur qualité audit siège, demeurant [Adresse 7] S.C.P. BTSG Prise en la personne de Me [M] [Y], es qualité de la SAS MOLITOR INTERNATIONAL CONSEIL, demeurant [Adresse 3] Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 27 décembre 2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu l'article 902 du Code de procédure civile, Vu les avis d'avoir à signifier délivrés à l'appelant le 12 février 2024, Vu l'avis préalable à la caducité de la délcaration d'appel donnés à l'appelant le 26 mars 2024 d'avoir à faire part de ses observations, L'appelant n'a présenté aucune observation érite, Vu les conclusions de procédure de Maître GUILLARD du 4 septembre 2024. Attendu que l'appelant n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel aux intimés non constitués, dans le délai imparti ; qu'il convient en application de l'article 902-alinéa 3 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 27 décembre 2023 ; Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. Disons que les dépens seront supportés par l'appelant. Le 14 novembre 2024 Le magistrat chargé de mise en état.