Cour d'appel, 24 décembre 2024. 24/03119

CF/LC Numéro 24/3957 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 24 Décembre 2024 Dossier : N° RG 24/03119 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JADZ Affaire : [S] [Z] C/ M. LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES S.A. KUTXABANK [Adresse 8] Ste Coopérative KUTXABANK - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, présidente de la 1ère chambre de la Cour d'Appel, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière. Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [S] [Z] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Maître Philippe GENSSE, avocat au barreau de BAYONNE APPELANTS ET : M. LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 4] [Localité 5] S.A. KUTXABANK [Adresse 10] [Localité 3] (ESPAGNE) [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 2] Société Coopérative KUTXABANK [Adresse 10] [Localité 3] (ESPAGNE) INTIMEES * * * EXPOSE DES FAITS Vu la déclaration d'appel du 7 novembre 2024 formée par M. [S] [Z] contre le jugement d'orientation du juge de l'exécution de [Localité 9] du 17 octobre 2024 ; Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe de la cour le 20 novembre 2024 informant les parties de la fixation de l'affaire à bref délai conformément aux dispositions prévues par les articles 906 et suivants du code de procédure civile mais réduisant par mention au dossier conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile les délais, à dix jours pour la signification de la déclaration d'appel et à un mois pour les conclusions d'appelante. Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel, adressé par message RPVA du 11 décembre 2024 invitant le conseil de l'appelant à présenter ses observations écrites sur le non-respect du délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile mais réduit à dix jours pour signifier la déclaration d'appel. Vu l'absence d'observations adressées par le conseil de l'appelant; Vu l'absence de constitution des intimés, SUR QUOI Suivant les dispositions de l'article 906-1 alinéa 1er du code de procédure civile qui dispose que, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de vingt jours à compter de la réception de l'avis de pour signifier la déclaration d'appel ; En application de ce texte, l'appelant qui a reçu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe le 20 novembre 2024, comportant également la réduction du délai à dix jours, disposait d'un délai de dix jours à compter de cette date, soit jusqu'au 2 décembre 2024, le 30 novembre 2024 étant un samedi, pour signifier la déclaration d'appel. Il convient d'observer que la réduction des délais était motivée par la nécessité d'audiencer le dossier au plus tôt devant la cour, afin d'examiner la recevabilité de l'appel au regard de l'absence de requête en assignation à jour fixe, s'agissant d'un jugement d'orientation. À cette date du 2 décembre 2024, aucune signification n'était intervenue. La caducité de la déclaration d'appel doit être prononcée. Il y a lieu de laisser les dépens à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS La Présidente de la Première Chambre de la Cour d'Appel de PAU, DECLARE caduque la déclaration d'appel par le conseil de M. [S] [Z] formée le 7 novembre 2024, CONDAMNE M. [S] [Z] aux dépens, DIT que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en déféré auprès de la cour par application de l'article 906-3 du code de procédure civile ; DIT que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties par voie électronique. Fait à [Localité 11], le 24 Décembre 2024 LA GREFFIÈRE, LA PRESIDENTE DE LA 1ÈRE CHAMBRE Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE