Cour de cassation, 15 septembre 2016. 15-16.383

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2016 Désistement Mme FLISE, président Arrêt n° 1318 F-D Pourvoi n° T 15-16.383 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. K.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 février 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. E... K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Laurans, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurans, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 mai 2016, la SCP Odent et Poulet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. K..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et le ministre chargé de la sécurité sociale ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. K... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. K... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. G..., conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize.