Tribunal Administratif de Nantes, 13 décembre 2024. 2311183

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, le préfet de la Vendée demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 22 février et 12 mai 2023 par lequel le maire de la Tranche-sur-Mer a accordé à M. B A un permis de construire et un permis de construire modificatif deux structures provisoires d'une surface de plancher de 5 272 m2 sur un terrain situé au 2-4 et 14 rue des Salins ainsi que la décision du 15 juin 2023 portant rejet de son recours gracieux. Un mémoire produit par le préfet de la Vendée a été enregistré le 2 novembre 2023. Un mémoire produit par le maire de la Tranche-sur-Mer a été enregistré le 22 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Par une décision du 31 juillet 2023 postérieure à l'introduction de la requête, le maire de la Tranche-sur-Mer a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions du préfet de la Vendée à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de la Vendée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Vendée, à la commune de la Tranche-sur-Mer et à la société SOTRANDIS. Fait à Nantes, le 13 décembre 2024. Le président, T. GIRAUD La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,