Cour d'appel, 19 décembre 2023. 23/00184

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Hospitalisation sans consentement 1-11 HO ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2023 N° 2023/0184 Rôle N° RG 23/00184 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJI4 [L] [W] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 4] [Localité 2] MINISTERE PUBLIC MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Copie délivrée : contre émargement le : 19 Décembre 2023 au Ministère Public Copie adressée : par télécopie le : 19 Décembre 2023 à : -Le patient -Le directeur -L'avocat -Le préfet -Le curateur/tuteur par LRAR - Le tiers Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON en date du 05 Décembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n°23/1053. APPELANTE Madame [L] [W] née le 18 Juin 1993 à [Localité 3], sans domicile fixe non comparante, représentée par Me Céleste SAVIGNAC, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office INTIMES : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 4] [Localité 2] Non comparant ; MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 1] non comparant, ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 19 Décembre 2023, en audience publique, devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : M. Frank GENIER, Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2023. ORDONNANCE contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2023 Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et M. Frank GENIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, SUR QUOI, Concernant la décision statuant sur une mesure d'isolement ou de contention, le délai d'appel est de 24 h à compter de la notification de l'ordonnance (article R. 3211-42, alinéa 1er du CSP). En l'espèce, Madame [W] a fait appel le 8 décembre 2023 de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue le 5 décembre 2023et notifiée le même jour, maintenant la mesure d'isolement En conséquence, l'appel de madame [W] ayant été effectué tardivement est irrecevable ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire. Déclarons irrecevable comme tardif l'appel formé par [L] [W] Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier Le président