Texte intégral
Copie exécutoire : Me Antoine TIREL : Me Valentin LEVEQUE Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 20
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 17/10/2025
PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
par mise à disposition
RG J2025000383 06/06/2025
AFFAIRE 2025007155
ENTRE :
SARL XXM ARCHITECTURES, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 505216580
Partie demanderesse : non comparante
ET :
1) SARL SALAMANDRE, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : comparant par Me Carine DETRE Avocat (G0829)
2) SA GENERALI ASSURANCES, prise en sa qualité de d'assureur responsabilité civile de la SARL SALAMANDRE, dont le siège social est [Adresse 3] RCS B 552062663
Partie défenderesse : comparant par Me Carine DETRE Avocat (G0829)
AFFAIRE 2025043187
ENTRE :
1) SARL XXM ARCHITECTURES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 505216580 Partie demanderesse : non comparante
2) SAS BTP CONSULTANTS, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 408422525 Partie demanderesse : comparant par Me Antoine TIREL Avocat (J073)
ET :
1) SARL SALAMANDRE, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : comparant par Me Carine DETRE Avocat (G0829)
2) SA GENERALI ASSURANCES ès-qualité d'assureur de la SARL SALAMANDRE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 552062663 Partie défenderesse : comparant par Me Carine DETRE Avocat (G0829)
3) SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [P] ès-gualités de liquidateur de la SAS CLUB REPUBLIQUE, dont le siège social est [Adresse 5]
Partie défenderesse : comparant par Me Valentin LEVEQUE Avocat (P305)
4) SAS ANTHALPIA, dont le siège social est [Adresse 6] RCS B 837729862
Partie défenderesse : non comparante
5) EURL NOAL MESURE & CONTROLE, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 490875853 Partie défenderesse : non comparante
6) SAS ATOMI, dont le siège social est [Adresse 8] RCS B 848829230 Partie défenderesse : comparant par Me Dominique TOURNIER Avocat (E263)
7) SARL ALTITUDE 3200 WATTS, dont le siège social est [Adresse 9] - RCS B 398711309 Partie défenderesse : non comparante
8) SAS BUREAU D'EXPERTISE DE PREVENTION INCENDIE ET D'ACCESSIBILITE (BEPIA), dont le siège social est [Adresse 10] RCS B 810867507 Partie défenderesse : comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocats (P240)
Substituant Me Edouard DUFOUR Avocat (P133)
9) SAS LONSDALE, dont le siège social est [Adresse 11] RCS B 833672603 Partie défenderesse : comparant par Me Anne GAUVIN Avocat (D1028)
10) SAS TECHNIQUES DE SECURITE POUR L'ENVIRONNEMENT INFORMATIQUE (TSEI), dont le siège social est [Adresse 12] RCS B 379707367 Partie défenderesse : comparant par Me Florence CASANOVA Avocat (A0232)
11) LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (M.A.F), dont le siège social est [Adresse 13] - RCS B 784647349 Partie défenderesse : non comparante
12) SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, dont le siège social est [Adresse 13] RCS B 429599509 Partie défenderesse : non comparante
AFFAIRE 2025073590
ENTRE :
SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CLUB REPUBLIQUE, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 878787225
Partie demanderesse : comparant par Me Valentin LEVEQUE Avocat (P305)
ET :
SELARL ARGOS prise en la personne de Me [M] [A] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL XXM ARCHITECTURES, dont le siège social est [Adresse 14]
Partie défenderesse : non comparante
En ce qui concerne l'affaire 2025007155
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 29 janvier 2025, signifiée à personnes habilitées, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL XXM ARCHITECTURES nous demande de :
Vu les articles 145 et 245 du Code de Procédure Civile,
Etendre à la Société SALAMANDRE et son assureur, GENERALI IARD les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [G] suivant ordonnance de référé du 24 avril 2024.
Réserver les dépens.
A l'audience du 4 avril 2025, nous avons remis la cause au 6 juin 2025 pour mise en cause de toutes les parties à l'expertise.
En ce qui concerne l'affaire 2025043187
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS BTP CONSULTANTS nous demande de :
Sans reconnaissance de responsabilité. Vu les articles 145 et 245 du Code de Procédure Civile.
Etendre, au contradictoire de l'ensemble des parties, à la Société SALAMANDRE et son assureur, GENERALI IARD, la Société ALTITUDE 3200 WATTS, la Société BUREAU D'EXPERTISE DE PREVENTION INCENDIE ET D'ACCESSIBILITE (BEPIA) et la Société LONSDALE, les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [G] suivant ordonnance de référé du 24 avril 2024. Réserver les dépens.
Il sollicite en outre, oralement à la barre, d'étendre les opérations d'expertise à la société TECHNIQUES DE SECURITE POUR L'ENVIRONNEMENT INFORMATIQUE (TSEI).
A l'audience du 6 juin 2025, nous avons remis la cause au 19 septembre 2025 pour mise en cause du liquidateur judiciaire de la Société XXM ARCHITECTURES.
En ce qui concerne l'affaire 2025073590
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 5 septembre 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [P], èsqualités de liquidateur judiciaire de la SAS CLUB REPUBLIQUE nous demande de :
Vu les articles 145, 331, 369 et 367 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-22, L. 641-3, R. 622-20 et R. 641-23 du Code de commerce,
Vu l'assignation en référé expertise en date du 14 février 2024 et l'ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Paris en date du 24 avril 2024 (RG n°2024009101),
Vu l'assignation en intervention forcée à la procédure d'expertise judiciaire en date du 13 mai 2025
Vu la déclaration de créance de la société Club République au passif de la société XXM ARCHITECTURES en date du 22 juillet 2025.
Déclarer la société Club République recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée de Maître [M] [A], Mandataire Judiciaire Associée au sein de la SELARL ARGOS, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société XXM ARCHITECTURES, suivant jugement du Tribunal des Activités Economiques de Paris en date du 6 mai 2025, publié au BODACC A le 22 mai 2025 (Annonce n°2711) à l'instance initiée par la société XXM ARCHITECTURES suivant assignation en date du 13 mai 2025 ;
Ordonner la jonction de la présente instance avec celle initiée par la société XXM ARCHITECTURES à l'encontre notamment de la société Club République et d'ores et déjà enrôlée devant la juridiction de ce siège sous le numéro de répertoire général 2025007155 ;
Ordonner la reprise de l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 2025007155 à l'égard de Maître [M] [A], Mandataire Judiciaire Associée au sein de la SELARL ARGOS, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société XXM ARCHITECTURES; Déclarer et étendre au contradictoire de Maître [M] [A], Mandataire Judiciaire Associée au sein de la SELARL ARGOS, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société XXM ARCHITECTURES; Déclarer et étendre au contradictoire de Maître [M] [A], Mandataire Judiciaire Associée au sein de la SELARL ARGOS, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société XXM ARCHITECTURES, suivant jugement du Tribunal des Activités Economiques de Paris en date du 6 mai 2025, publié au BODACC A le 22 mai 2025 (Annonce n°2711) aux opérations d'expertise confiées à Monsieur [J] [G] suivant ordonnance de référé du 24 avril 2024 (RG n°2024009101);
Prendre acte de l'intervention volontaire de Maître [R] [P], SELARL BDR & ASSOCIES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Club République, suivant jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 8 novembre 2024 aux opérations d'expertise confiées à Monsieur [J] [G] suivant ordonnance de référé du 24 avril 2024 (RG n°2024009101);
A l'audience du 19 septembre 2025 :
Les conseils des sociétés :
* SALAMANDRE
* GENERALI ASSURANCES, prise en sa qualité de d'assureur responsabilité civile de la SARL SALAMANDRE
* ATOMI
* BEPIA
* TECHNIQUES DE SECURITE POUR L'ENVIRONNEMENT INFORMATIQUE (TSEI) Se présentent et formulent les protestations et réserves d'usage.
Le conseil de la SAS LONSDALE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
A titre principal
Dire que les sociétés XXM ARCHITECTURES et BTP CONSULTANTS ne présentent aucun intérêt légitime à agir à l'encontre de la société LONSDALE ;
En conséquence,
Débouter les sociétés les sociétés XXM ARCHITECTURES et BTP CONSULTANTS de leur demande d'ordonnance commune à l'encontre de la société LONSDALE ;
A titre subsidiaire
Dire que la société LONSDALE formule les plus vives protestations et réserves sur la demande d'ordonnance commune ;
Réserver les dépens.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au vendredi 3 octobre 2025, prorogé au vendredi 17 octobre 2025 à 16h.
Sur ce
Nous relevons que notre ordonnance ayant désigné Monsieur [J] [G] en qualité d'expert a été rendue le 24 avril 2024.
Nous relevons qu'il nous est demandé de rendre commune les opérations d'expertise décidées par notre ordonnance du le 24 avril 2024 aux sociétés :
* SALAMANDRE
* GENERALI ASSURANCES, prise en sa qualité de d'assureur responsabilité civile de la SARL SALAMANDRE
* ALTITUDE 3200 WATTS,
* BUREAU D'EXPERTISE DE PREVENTION INCENDIE ET D'ACCESSIBILITE (BEPIA)
* LONSDALE,
* TECHNIQUES DE SECURITE POUR L'ENVIRONNEMENT INFORMATIQUE (TSEI),
* et à la SELARL ARGOS, prise en la personne de Me [M] [A], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL XXM ARCHITECTURES,
Nous relevons qu'il nous est demandé de prendre acte de l'intervention volontaire aux opérations d'expertise de la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CLUB REPUBLIQUE,
Nous relevons qu'il est produit une lettre de l'expert du 13 mai 2025 indiquant qu'il n'a pas d'opposition sur les appels en cause des sociétés ALTITUDE 3200 WATTS, BEPIA et LONSDALE.
Nous relevons que la SAS LONSDALE sollicite le rejet de la demande de lui rendre commune les opérations d'expertise décidées par notre ordonnance du le 24 avril 2024 et, à titre subsidiaire, formule protestations et réserves.
Nous retenons que la SAS LONSDALE est mentionnée au compte-rendu de chantier du 2 novembre 2021 et qu'il convient, en conséquence, de lui rendre commune les opérations d'expertise.
Nous ferons droit à la demande, statuant ainsi qu'il suit.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'ordonnance de référé du 24 avril 2024 (RG 2024009101),
Prononçons la jonction des 3 causes enrôlées sous les n° RG 2025007155, 2025043187 et 2025073590, sous le n° RG J2025000383.
Rendons les opérations d'expertise décidées par notre ordonnance du 24 avril 2024 communes et opposables aux sociétés :
* SARL SALAMANDRE
* SA GENERALI ASSURANCES, prise en sa qualité de d'assureur responsabilité civile de la SARL SALAMANDRE
* SARL ALTITUDE 3200 WATTS,
* SAS BUREAU D'EXPERTISE DE PREVENTION INCENDIE ET D'ACCESSIBILITE (BEPIA)
* SAS LÓNSDALE,
* SAS TECHNIQUES DE SECURITE POUR L'ENVIRONNEMENT INFORMATIQUE (TSEI),
* SELARL ARGOS, prise en la personne de Me [M] [A], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL XXM ARCHITECTURES,
* SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CLUB REPUBLIQUE.
Laissons les dépens de l'instance à la charge des parties demanderesses, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 266,22 € TTC dont 44,16 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.
M. Antoine Verly
M. Éric Bizalion.
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