Tribunal Administratif de VERSAILLES, 13 décembre 2024. 2409646
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2409646
Date de décision :
13 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre un retrait de trois points opéré sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 14 juin 2023 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points retirés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'elle est irrecevable.
Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2409646 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Versailles, le 13 décembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre
signé
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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