Cour d'appel, 29 janvier 2025. 25/00114

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/114 N° RG 25/00114 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZAC O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 29 Janvier à 15H00 Nous C.DARTIGUES, vice-présidence placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 27 janvier 2025 à 17H49 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : X se disant [H] [S] né le 29 Mai 1990 à [Localité 1](ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 28 janvier 2025 à 15 h 49 par courriel, par Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 29 janvier 2025 à 11h15, assistée de M. QUASHIE, greffier lors des débats et de C.KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction lors de la mise à disposition, avons entendu : X se disant [H] [S] assisté de Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [E] [Z], interprète assermenté, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [L] [U] représentant de la PREFECTURE DE L'HERAULT; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 27 janvier 2025 à 17h49, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [S] [H]. Vu l'appel interjeté par Monsieur [S] [H] par courrier de son conseil reçu au greffe de la Cour le 28 janvier 2025 à 15h48, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - défaut de diligences utiles de l'autorité administrative ; - absence de perspectives d'éloignement ; Entendu les explications fournies par l'appelant, par le truchement de l'interprète, à l'audience du 29 janvier 2025 à 11h15, Entendu les explications du représentant du Préfet, Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation. SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux. Sur le fond Monsieur [S] [H] reproche à l'autorité administrative un défaut de diligences utiles afin de mettre à exécution la mesure d'éloignement, et estime qu'une seconde prolongation de son placement en rétention administrative ne permettra pas l'exécution de la mesure. Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants : - urgence absolue - menace d'une particulière gravité pour l'ordre public - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport - délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement. S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. En l'espèce : L'intéressé s'est déclaré de nationalité algérienne, Le 30 octobre 2024 il a refusé de s'exprimer lors de l'audition consulaire, Des relances an vue de l'identification ont été faites les 11, 20 et 31 décembre 2024 ainsi que le 22 janvier 2025, Le 22 janvier 22025 deux relances ont été faites auprès de l'Algérie et du Maroc, puisque l'intéressé se déclare toujours « X se disant » avec deux alias. Ces diligences sont utiles en ce que l'administration a adressé tous les documents permettant une identification de l'intéressé auprès des autorités consulaires du Maroc et de l'Algérie. Le fait que le Maroc ait été sollicité reste une diligence utile à partir du moment où l'intéressé se déclare comme ayant deux alias. Il convient en outre de rappeler que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n'est pas tenue de procéder à d'autres relances dès lors que les diligences qu'elle a effectuées sont en attente de réponse et qu'aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches. S'agissant des perspectives d'éloignement, effectivement aujourd'hui cet éloignement n'est pas possible. En revanche cela ne signifie pas qu'il est définitivement impossible ou inenvisageable dans un avenir proche puisque des diligences utiles ont été effectuées en ce sens. Aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l'éloignement de Monsieur X se disant [S] [H] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative. En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur X se disant [S] [H] à l'encontre de l'ordonnance du magistrat du siège de Toulouse du 27 janvier 2025, Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE L'HERAULT, service des étrangers, à X se disant [H] [S], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE C.KEMPENAR C.DARTIGUES.