Cour d'appel, 09 octobre 2014. 13/00819

ARRET N. RG N : 13/ 00819 AFFAIRE : M. Jean-Claude X... C/ SARL VIDALION représentée par son Gérant en exercice domicilié de droit audit siège GS-iB redressement judiciaire Grosse délivrée à SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 09 OCTOBRE 2014 --- = = = oOo = = =--- Le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Jean-Claude X... de nationalité Française né le 29 Juin 1953 à SAINT MAURICE LES BROUSSES (87800), demeurant ...-87010 LIMOGES représenté par Me Nathalie PREGUIMBEAU, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 4251 du 04/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANT d'un jugement rendu le 29 MAI 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : SARL VIDALION représentée par son Gérant en exercice domicilié de droit audit siège dont le siège est 44, Avenue Jean Jaurès-24750 TRELISSAC représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE Communication a été faite au Ministère Public le 26 juin 2014 et Visa de celui-ci a été donné le 28 juin 2014. Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 04 Septembre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 09 Octobre 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2014. A l'audience de plaidoirie du 04 Septembre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 09 Octobre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS et PROCÉDURE Par jugement du 18 juin 2012, devenu définitif, le conseil des prud'hommes de Limoges a condamné la société Vidalion à payer diverses sommes à son ancien salarié, M. Jean-Claude X... pour un montant total de 9 121, 58 euros. N'ayant pu recouvrer sa créance, M. X... a assigné la société Vidalion devant le tribunal de commerce de Limoges pour voir prononcer sa mise en redressement judiciaire. Par jugement du 29 mai 2013, le tribunal de commerce a rejeté la demande de M. X... après avoir retenu que celui-ci ne rapportait pas la preuve de l'état de cessation de paiement de la société débitrice. M. X... a relevé appel de ce jugement. MOYENS et PRÉTENTIONS M. X... demande de prononcer le redressement judiciaire de la société Vidalion en soutenant que cette dernière est en état de cessation des paiements puisqu'il lui reste dû une somme de 95, 47 euros correspondant à des intérêts produits par sa créance. La société Vidalion conclut à la confirmation du jugement en soutenant avoir réglé sa dette et elle réclame des dommages-intérêts pour appel abusif. MOTIFS Attendu que M. X... admet avoir été payé du principal de sa créance et ne fait plus état que d'une créance d'intérêts d'un montant non justifié de 95, 47 euros ; qu'il ne démontre pas l'incapacité de la société Vidalion à faire face à sa dette d'intérêts avec son actif disponible ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il retenu l'absence de preuve d'un état de cessation des paiements. Attendu que l'appel de M. X... ne présente pas un caractère abusif avéré ; que la demande de la société Vidalion en paiement de dommages-intérêts de ce chef sera rejetée. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour d'appel statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 29 mai 2013 ; REJETTE la demande de la société Vidalion en paiement de dommages-intérêts pour appel abusif ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Jean-Claude X... aux dépens et DIT qu'il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.