Section du Contentieux, 23 décembre 2024. 496751

Vu la procédure suivante : L'association Institut d'économie scientifique et de gestion (IESEG) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 28 octobre 2016 fixant le montant de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France et de prononcer la décharge de cette redevance à laquelle la société par actions simplifiée (SAS) Neximmo 48 a été assujettie. Par un jugement n° 2110093 du 7 juin 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Institut d'économie scientifique et de gestion demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 décembre 2024, présentée par l'association Institut d'économie scientifique et de gestion ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Emile Blondet, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de l'association Institut d'économie scientifique et de gestion ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, l'association Institut d'économie scientifique et de gestion soutient que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne disposait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir dans la mesure où elle n'avait pas la qualité de redevable de l'imposition concernée alors que, d'une part, elle agissait pour le compte de la société redevable de l'imposition et que, d'autre part, cette société est intervenue à l'instance pour s'approprier les conclusions de la requête. 3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Institut d'économie scientifique et de gestion n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Institut d'économie scientifique et de gestion. Copie en sera adressée à la ministre du logement et de la rénovation urbaine et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.