Tribunal de commerce, 24 septembre 2026. 2026F00264

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 24/09/2026 jugement du VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX N° Procédure : [Immatriculation 1] Procédure de liquidation judiciaire : Monsieur [X] [Y] [H] Audience de chambre du conseil du 10 juillet 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Monsieur Jean-Antoine DAVID- Madame Mathilde DRIOTGreffier: Maître Virginie COSMANO Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile) Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE commis greffier associé, Jugement de prorogation du délai de clôture Par jugement en date du 24/12/2025 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire après redressement judiciaire à l'encontre de : Monsieur [X] [Y] [H], ayant une activité de E commerce exercée : [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit sous le numéro 503 928 095 RCS [Localité 2] Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, Monsieur [X] [Y] a demandé au tribunal d'examiner la clôture de la procédure. Par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce et R643-17 du même code, Monsieur [X] [Y] a été convoqué à l'audience de chambre du conseil du 10/07/2026 par lettre recommandée avec avis de réception du 22/05/2026. Ont été avisés de l'audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public, et le cas échéant les contrôleurs. A l'audience du 10/07/2026 l'affaire a été retenue, plaidée. Madame [C] [N] représentant la SARL MANDATUM en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées, que dès lors, la procédure ne peut être clôturée, Monsieur [X] [Y] ne comparaît pas ni personne pour lui. A l'issue des débats, le Tribunal a indiqué que l'affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 24/09/2026. MOTIFS DE LA DECISION Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ; Qu'en effet, le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées, Il convient en conséquence de proroger le terme de la procédure pour une durée d'un an conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que l'affaire sera à nouveau appelée à l'audience du 11/06/2027 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision non susceptible de recours s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire, après en avoir délibéré, Le Ministère Public avisé de la procédure, Accorde un nouveau délai d'un an soit jusqu'au 24/09/2027 pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire à la demande de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [O] [W] es-qualitès, Ordonne l'inscription d'office par le greffier du tribunal, au rôle de l'audience de chambre du conseil du 11/06/2027 à 14:00 aux fins de voir statuer sur la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, Dit que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire, ORDONNE d'effectuer immédiatement les formalités prévues par la loi et notamment les publicités, nonobstant toutes voies de recours, PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Roselyne PEYROCHE Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON Signe electroniquement par Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.