Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Bordeaux, 21 novembre 2022. 2205078

Juridiction :

Tribunal Administratif de Bordeaux

Numéro de pourvoi :

2205078

Date de décision :

21 novembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, Mme A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui proposer un accueil adapté à sa situation en exécution de la décision de la commission de médiation en date du 24 février 2022 qui a qualifié sa demande de prioritaire et urgente. Elle soutient qu'elle vit à l'hôtel depuis le mois de juillet 2021 avec ses cinq enfants et qu'aucune proposition adaptée ne lui a été faite. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la requête est devenue sans objet dès lors que la requérante est hébergée au sein du dispositif " Maison de nuit ". Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges concernant la garantie du droit au logement prévue par l'article prévue par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et à la préfète de la Gironde. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022 . La magistrate désignée, P. BLa greffière, C.AHIN La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière N° 225078

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique