Tribunal Administratif de VERSAILLES, 05 octobre 2023. 2307361
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2307361
Date de décision :
5 octobre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme A B, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé dans les plus brefs délais.
Elle soutient qu'elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour " étudiant " le 20 juillet 2023, que son titre de séjour expire le 8 septembre 2023 et que le retard dans le traitement de son dossier la place en situation irrégulière et l'empêche de poursuivre ses études.
Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir qu'il a mis à disposition de la requérante une attestation de prolongation d'instruction valable du 12 septembre 2023 au 11 décembre 2023.
Par un acte, enregistré le 25 septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
2. Par un acte, enregistré le 25 septembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 5 octobre 2023
La juge des référés,
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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