Cour d'appel, 17 décembre 2024. 22/13296

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 22/13296 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFVJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Juillet 2022 Date de saisine : 09 Août 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Décision attaquée : n° 2021019127 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 06 Juillet 2022 Appelante : S.A.S. ALIZE BEAUGRENELLE société par actions simplifiée au capital social de 90 000,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 441 131 794, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20220272 Intimée : S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2269540 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° 2024/ 130 , 1 page) Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Madame CHANUT, greffière, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la S.A.S. ALIZE BEAUGRENELLE, signifiées par RPVA le 03 décembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la S.A. AXA FRANCE IARD, signifiées par RPVA le 04 décembre 2024 ; Attendu que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la Cour ; Disons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'art 399 du Code de Procédure Civile. Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame CHANUT greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 17/12/2024 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats