Tribunal Administratif de Bordeaux, 18 juillet 2022. 2103414

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 16 avril 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement ". Elle soutient que : - elle marche quotidiennement avec une canne et dispose d'une aide familiale ; elle produit des documents médicaux. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2022, la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir que le 7 juin 2022, le président du conseil départemental de la Gironde a décidé de délivrer du 2 juin 2022 au 31 août 2024 la carte mobilité inclusion " stationnement " à la requérante. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : - les conclusions de Mme Prince-Fraysse, rapporteur public, - et les observations de Mme C. Considérant ce qui suit : 1. Mme C, née le 19 août 1976, qui souffre de douleurs articulaires diffuses associées à des paresthésies et une surcharge pondérale, a sollicité, par une demande reçue le 26 septembre 2019, auprès du département de la Gironde la délivrance d'une carte mobilité inclusion (CMI) stationnement. Cette demande a été rejetée le 20 juillet 2020. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 16 avril 2021, rendue sur recours préalable obligatoire, présenté le 23 décembre 2020, par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde, a confirmé le refus d'attribution d'une carte mobilité inclusion (CMI) stationnement. 2. Mme C, présente à l'audience, a déclaré se désister de l'instance, après que le président du conseil départemental de la Gironde lui a délivré la carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement, par décision du 7 juin 2022. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au département de la Gironde et à la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. La magistrate désignée, B. A La greffière, C. AHIN La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière