Berlioz.ai

Tribunal de commerce, 27 mai 2025. 2025F00625

Juridiction :

Tribunal de commerce

Numéro de pourvoi :

2025F00625

Date de décision :

27 mai 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE DU MARDI 27 MAI 2025 3ème Chambre N° RG: 2025F00625 (N° IP 2024I03777) société ALLIANCE TECHNIC SAS C/ société GUINDEUIL PLATRERIE SAS CREANCIER  société ALLIANCE TECHNIC SAS, [Adresse 2], Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer. ne comparaissant pas à l’audience. C/ OPPOSANT  société GUINDEUIL PLATRERIE SAS, [Adresse 1], ayant formé opposition en date du 24 février 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 10 octobre 2024 à son encontre, ne comparaissant pas à l’audience, Le présent jugement a été prononcé à l’audience publique de ce jour tenue par : Maurice PERENNES, Président de Chambre, Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier d'audience, Monsieur le président du tribunal de commerce de Bordeaux a rendu le 10 octobre 2024 une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de la société GUINDEUIL PLATRERIE SAS à la demande de la société ALLIANCE TECHNIC SAS. Par acte du 24 février 2024, la société GUINDEUIL PLATRERIE SAS a formé opposition à ladite ordonnance. Sur cette opposition, Monsieur le Greffier a convoqué les parties pour l'audience du 27 mai 2025. A cette audience, le tribunal ne peut que constater la non-comparution de la société ALLIANCE TECHNIC SAS et de la société GUINDEUIL PLATRERIE SAS. Le tribunal considérera que la société ALLIANCE TECHNIC SAS ne poursuit plus sa demande de recouvrement. Il y a lieu, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance conformément à l’article 1419 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constate la non-comparution de la société ALLIANCE TECHNIC SAS et de la société GUINDEUIL PLATRERIE SAS, Statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la non-comparution de la société ALLIANCE TECHNIC SAS dans la procédure intentée à la suite de l'opposition formée par la société GUINDEUIL PLATRERIE SAS à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur le Président du tribunal le 10 octobre 2024 au bénéfice de la société ALLIANCE TECHNIC SAS, Constate l'extinction de l'instance, Condamne la société ALLIANCE TECHNIC SAS aux entiers dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Tribunal de commerce 2025-05-27 | Jurisprudence Berlioz