Tribunal de commerce, 27 mai 2025. 2025F00625
Juridiction :
Tribunal de commerce
Numéro de pourvoi :
2025F00625
Date de décision :
27 mai 2025
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE DU MARDI 27 MAI 2025 3ème Chambre
N° RG: 2025F00625 (N° IP 2024I03777)
société ALLIANCE TECHNIC SAS C/ société GUINDEUIL PLATRERIE SAS
CREANCIER
société ALLIANCE TECHNIC SAS, [Adresse 2],
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
ne comparaissant pas à l’audience.
C/
OPPOSANT
société GUINDEUIL PLATRERIE SAS, [Adresse 1],
ayant formé opposition en date du 24 février 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 10 octobre 2024 à son encontre,
ne comparaissant pas à l’audience,
Le présent jugement a été prononcé à l’audience publique de ce jour tenue par :
Maurice PERENNES, Président de Chambre,
Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier d'audience,
Monsieur le président du tribunal de commerce de Bordeaux a rendu le 10 octobre 2024 une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de la société GUINDEUIL PLATRERIE SAS à la demande de la société ALLIANCE TECHNIC SAS.
Par acte du 24 février 2024, la société GUINDEUIL PLATRERIE SAS a formé opposition à ladite ordonnance.
Sur cette opposition, Monsieur le Greffier a convoqué les parties pour l'audience du 27 mai 2025.
A cette audience, le tribunal ne peut que constater la non-comparution de la société ALLIANCE TECHNIC SAS et de la société GUINDEUIL PLATRERIE SAS.
Le tribunal considérera que la société ALLIANCE TECHNIC SAS ne poursuit plus sa demande de recouvrement.
Il y a lieu, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance conformément à l’article 1419 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de la société ALLIANCE TECHNIC SAS et de la société GUINDEUIL PLATRERIE SAS,
Statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la non-comparution de la société ALLIANCE TECHNIC SAS dans la procédure intentée à la suite de l'opposition formée par la société GUINDEUIL PLATRERIE SAS à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur le Président du tribunal le 10 octobre 2024 au bénéfice de la société ALLIANCE TECHNIC SAS,
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne la société ALLIANCE TECHNIC SAS aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €
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