Tribunal judiciaire, 27 février 2025. 25/01702

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/01702 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XKB MINUTE:25/409 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [J] [S] née le 26 Septembre 2003 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] VILLE-EVRARD Présente assistée de Me Aline DJEUMAIN, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’[Localité 5] VILLE-EVRARD Absente TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [M] [B] [S] Présent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 26 février 2025 Le 19 février 2025, la directrice de L’[Localité 5] VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [J] [S]. Depuis cette date, Madame [J] [S] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 5] VILLE-EVRARD. Le 24 février 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [J] [S]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 26 février 2025. A l’audience du 27 février 2025, Me Aline DJEUMAIN, conseil de Madame [J] [S], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. En l’espèce, il ressort des différents certificats médicaux produits aux débats, que Madame [J] [S] a été hospitalisée à l’issue d’une intervention des secours, se présentant en tenue inadaptée à la faculté et en y tenant des propos incohérents. Elle présentait à l’examen accélération psychomotrice, thymie haute, idées délirantes mégalomaniaques et messianniques, non critiquées, insomnies sans fatigue, discours décousu, anosognosie. En début d’hospitalisation, ont été relevés par le psychiatre, méfiance, contact distant, discours pauvre avec réponses provoquées, humeur dysphorique, affect sur réactif, banalisation des troubles du comportement, anosognosie et ambivalence aux soins. A l’examen des 72 heures clôturant la période d’observation, étaient relevés discours logorréhique, avec tachyphémie, thymie expansive et caustique, instabilité psychomotrice, activités ludiques, verbalisation d’idées de grandeur et de persécution, outre la persistance de l’ambivalence à l’acceptation des soins et de l’hospitalisation. L’avis motivé du 26 février 2025 fait état de la persistance de ces symptomes, d’une tension psychique peu perceptible et sans passage à l’acte hétéroagressif. Elle explique à l’audience avoir cessé ses traitements depuis plus d’un mois, évoque l’existence de comorbidités et de la particularité de son quotient intellectuel, explique que le traitement reçu lui convient et qu’elle n’entend pas stopper cettte dynamique. Il résulte de l’ensemble de ces éléments comme des débats, que Madame [J] [S] présente toujours des troubles mentaux qui rendent impossible un consentement durable et que son état mental impose encore des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ce, afin qu’il puisse recevoir les soins adaptés à son état de santé ; que par ailleurs, l’hospitalisation sous cette forme reste proportionnée à cet état au sens de l’article L 3122-3 du code de la santé publique. Il y a lieu en conséquence d’en autoriser la poursuite, et de mettre les dépens à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [J] [S], Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Fait et jugé à [Localité 4], le 27 février 2025 Le Greffier Sagoba DANFAKHA Le vice-président Juge des libertés et de la détention Kara PARAISO Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :