Tribunal judiciaire, 06 août 2024. 24/00137

N° RG 24/00137 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GKCK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00137 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GKCK Code NAC : 50D Nature particulière : 2B LE SIX AOUT DEUX MILLE VINGT-QUATRE DEMANDEURS M. [U] [O], né le 11 octobre 1957 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] ; Représenté par Me Anne MACCHIA, avocat au barreau de VALENCIENNES ; M. [S] [O], né le 14 septembre 1958 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] ; Représenté par Me Anne MACCHIA, avocat au barreau de VALENCIENNES ; D'une part, DEFENDERESSE Mme [T] [M] épouse [N], née le 28 Mars 1966 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] ; Non comparante ni représentée ; D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. DOUXAMI, Président, LE GREFFIER : Samuel VILAIN, greffier, aux débats, Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier, au délibéré ; DÉBATS : en audience publique le 02 Juillet 2024, ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 06 Août 2024, Par acte notarié du 22 février 2023, Monsieur [A] [Z] et Madame [B] [E] ont acheté à Madame [F] [Y], Monsieur [U] [O] et Monsieur [S] [O] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 5]. La transaction est intervenue avec le concours de Madame [T] [M] épouse [N], agent immobilier membre du réseau CAPIFRANCE. Dans le cadre du litige opposant Monsieur [A] [Z] et Madame [B] [E] à Madame [F] [Y], Monsieur [U] [O] et Monsieur [S] [O], le juge des référés a, par décision du 30 avril 2024, ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [I] [H]. Madame [F] [Y] est décédée le 27 mai 2024, laissant ses deux fils, Monsieur [U] [O] et Monsieur [S] [O], pour lui succéder. Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2024, Monsieur [U] [O] et Monsieur [S] [O] ont fait assigner en référé Madame [T] [M] épouse [N] aux fins de lui rendre les opérations d'expertise communes et opposables. Madame [T] [M] épouse [N] a été régulièrement assignée à sa personne mais ne comparait pas. SUR QUOI, Par application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et sans préjuger de la responsabilité ou de la garantie du défendeur, il convient de déclarer les opérations d'expertise confiées à Monsieur [I] [H] par décision du 30 avril 2024 communes et opposables à Madame [T] [M] épouse [N]. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en référé, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; DÉCLARONS les opérations d'expertise confiées à Monsieur [I] [H] par ordonnance du 30 avril 2024 communes et opposables à Madame [T] [M] épouse [N] ; DISONS que les opérations d'expertise devront se poursuivre, Madame [T] [M] épouse [N] dûment entendue ou appelée ; RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire ; LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [U] [O] et Monsieur [S] [O]. En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier. Le Greffier Le Président