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Cour de cassation, 16 février 2023. 21-21.521

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

21-21.521

Date de décision :

16 février 2023

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : B 21-21.521 Demandeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 50243 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [N] [M], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 août 2021 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la cour d'appel de Nîmes (3e chambre famille), dans le litige l'opposant à Mme [J] [L], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 16 février 2023

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