Cour de cassation, 19 janvier 1976. 74-13.276

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 AVRIL 1974), THOMAS PASSA COMMANDE, LE 6 JANVIER 1971, A LA SOCIETE ANONYME DES VEHICULES INDUSTRIELS DE L'OUEST (SAVIO) D'UN CHASSIS DE X... MERCEDES A EQUIPER D'UNE BENNE BASCULANTE, UNE DATE DE LIVRAISON ETANT NOTEE, MAIS A TITRE SEULEMENT <INDICATIF> ; QUE THOMAS, AYANT MIS, UNE ANNEE PLUS TARD, LA SAVIO EN DEMEURE DE LUI LIVRER LE VEHICULE COMMANDE, LADITE SAVIO LUI PROPOSA, SOIT UN <CHASSIS-CABINE> NU SOIT UN <CHASSIS-CABINE> EQUIPE D'UNE BENNE MARREL OU DECAUVILLE, A SON CHOIX ; QUE THOMAS, PRETENDANT QUE LA SAVIO NE LUI AVAIT JAMAIS SOUMIS LES DONNEES TECHNIQUES NECESSAIRES POUR LUI PERMETTRE DE CHOISIR UNE BENNE ADAPTEE AU CHASSIS, ET QUE L'OBJET DE LA VENTE N'AVAIT DES LORS JAMAIS ETE PRECISE, DEMANDA LA RESOLUTION DE LA CONVENTION DU 6 JANVIER 1971 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION DE THOMAS ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SAVIO LE PRIX STIPULE DUDIT CHASSIS, ET A EN PRENDRE LIVRAISON, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACHETEUR AYANT COMMANDE UN X... CARROSSE <BENNE BASCULANTE, LES JUGES DU FAIT ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES EN DECIDANT QUE L'ACHETEUR AVAIT COMMANDE UN CHASSIS NU, D'AUTRE PART, QUE LE VENDEUR DEVANT ENVOYER A L'ACHETEUR UN DEVIS POUR PERMETTRE A CELUI-CI D'EXERCER UN CHOIX ENTRE LES DIVERS TYPES DE BENNES, N'AVAIT PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION EN EVALUANT LA DEPENSE SANS DECRIRE LES BENNES PROPOSEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA VENTE LITIGIEUSE N'AVAIT DONNE LIEU A LA REDACTION D'AUCUN INSTRUMENT, ECRIT, MAIS SEULEMENT D'UN SIMPLE BON DE COMMANDE ; QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DE CE DOCUMENT, ET DES AUTRES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, EN RETENANT QUE, EN L'ESPECE, L'ACCORD DES PARTIES AVAIT PORTE SUR L'ACHAT DU SEUL <CHASSIS-CABINE>, L'ACHAT COMPLEMENTAIRE D'UNE BENNE AYANT SEULEMENT ETE ENVISAGE PAR THOMAS, SANS AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE COMMANDE ACCEPTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE THOMAS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SAVIO POUR RESISTANCE ABUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUTE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS SUPPOSE UNE FAUTE ; QUE LE FAIT DE RESISTER, MEME A TORT, N'EST PAS EN LUI-MEME FAUTIF ET QU'EN AFFIRMANT LA MAUVAISE FOI, SANS CARACTERISER CELLECI, LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QU'AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SAVIO DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE CONFIRMER EN SON PRINCIPE, MAIS EN MAJORANT LE MONTANT, LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, THOMAS N'AVAIT RIEN REPONDU ; QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU, DES LORS IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.