Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Grenoble, 23 décembre 2024. 2406954

Juridiction :

Tribunal Administratif de Grenoble

Numéro de pourvoi :

2406954

Date de décision :

23 décembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, M. B D, représenté par Me D, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le maire de la commune du Bourget du Lac a délivré un permis de construire à M. et Mme A, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Bourget du Lac la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par acte enregistré le 6 décembre 2024, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de M. D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à la commune du Bourget du Lac et à M. C et Mme E A. Fait à Grenoble le 23 décembre 2024. La présidente de la 5ème chambre, A. Bedelet La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2406954

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique