Cour de cassation, 04 décembre 1984. 83-93.133

REJET DU POURVOI DE : - X... (BERNARD), ET CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI SUR LE POURVOI DE : - Y... (SIMONE), EPOUSE X..., PARTIES CIVILES ; CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 JUIN 1983 QUI, STATUANT COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION, A DECLARE AMNISTIEES LES INFRACTIONS POURSUIVIES CONTRE LES INCULPES Z... (GEORGES), Z... (LOUIS), B... (MARIE), Z... (ALBERT) ET A... (MARIE-JOSEPH) ET, CE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, 2° ET 4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981. I. - SUR LE POURVOI DE X... BERNARD : ATTENDU QU'A LA SUITE DES VIOLENTS INCIDENTS QUI S'ETAIENT DEROULES LE 3 JUIN 1975, DANS L'ILE DE SAINT-BARTHELEMY, AU DOMICILE DU DOCTEUR X..., MEDECIN CHEF DE L'HOPITAL, JUGE RESPONSABLE PAR LES MANIFESTANTS DU NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE A..., ECONOME DE CET ETABLISSEMENT, INCIDENTS AU COURS DESQUELS DIVERSES VIOLENCES CONTRE LES PERSONNES ET DEGRADATIONS CONTRE LES BIENS AVAIENT ETE COMMISES ET QUI DEVAIENT TROUVER LEUR TERME DANS LE DEPART PRECIPITE ET FORCE DES EPOUX X... POUR LA METROPOLE, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU CHEF D'ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE CONTRE Z... GEORGES, Z... LOUIS, B... MARIE, Z... ALBERT ET A... MARIE, AU COURS DE LAQUELLE LES CONSORTS X... SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES PAR VOIE D'INTERVENTION ; QUE CETTE INFORMATION A ETE TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU FRAPPEE D'APPEL PAR LES PARTIES CIVILES ; QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, QUI AVAIT DECLARE CES APPELS IRRECEVABLES COMME FORMES HORS DELAI, AYANT ETE CASSE, SUR LE SEUL POURVOI DE X... BERNARD, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DESIGNEE COMME COUR DE RENVOI, ADOPTANT LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION, APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE X... BERNARD ET EXAMINE LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER QUI TENDAIENT AU RENVOI DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT DES CINQ INCULPES DES CHEFS, EN CE QUI LE CONCERNE, DE VIOLATION DE DOMICILE, BRIS DE CLOTURE, MENACES DE MORT SOUS CONDITION, DEGRADATION DE BIENS MOBILIERS OU IMMOBILIERS, L'ABROGATION DE L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL NE FAISANT PAS OBSTACLE A D'EVENTUELLES POURSUITES POUR CES INFRACTIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR ETE COMMISES AU COURS DE L'ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE, A JUGE QUE LES INFRACTIONS PRECITEES, A LES SUPPOSER ETABLIES, ETAIENT AMNISTIEES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 2° ET 4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981, 6, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE, SUR L'INFORMATION OUVERTE A L'ENCONTRE DE CINQ PERSONNES (MESSIEURS LOUIS, GEORGES ET ALBERT Z..., A... ET B...) AYANT COMMIS DES FAITS DELICTUEUX A L'ENCONTRE DE DEUX VICTIMES (LES EPOUX X...), L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; " AUX MOTIFS QUE LE TRACT QUI A ETE DISTRIBUE POUR APPELER LA POPULATION A MANIFESTER LE 3 JUIN 1975, DEVANT LE DOMICILE DU DOCTEUR X..., MENTIONNE QUE CE PRATICIEN, MEDECIN CHEF A L'HOPITAL DE GUSTAVIA, " A AVOUE ETRE A L'ORIGINE DU RAPPORT ADRESSE AU PREFET ET QUI A MOTIVE LA DECISION " DE NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL DE A..., CONSEILLER MUNICIPAL ET HOMME POLITIQUE INFLUENT, EN QUALITE D'ECONOME DE L'HOPITAL ; " QUE LE MEME DOCUMENT ALLEGUE " QUE CETTE MANOEUVRE A POUR BUT D'EXILER LE PRESIDENT DU MAPA, QUE CETTE DECISION FAIT PARTIE D'UN VASTE PLAN CONCERTE DES ENNEMIS DE LA POPULATION CONSISTANT A ELIMINER SYSTEMATIQUEMENT TOUS LES CADRES SAINT BARTHS QUI OCCUPENT DES FONCTIONS DANS L'ILE POUR LES REMPLACER PAR DES VALETS " ; " QUE DES LORS, IL APPARAIT QUE LES INFRACTIONS VISEES DANS LES CONCLUSIONS DES EPOUX X..., A SAVOIR LA VIOLATION DE DOMICILE, LE BRIS DE CLOTURE, LES DEGRADATIONS, LES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT, ONT ETE COMMISES A L'OCCASION D'UN CONFLIT DU TRAVAIL ET SONT EN RELATION AVEC DES INCIDENTS D'ORDRE POLITIQUE OU SOCIAL ; " QU'EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 (2° ET 4°) DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981, LES INFRACTIONS DENONCEES OU TOUTES AUTRES, A LES SUPPOSER CONSTITUEES, SONT AMNISTIEES DE PLEIN DROIT EN RAISON DE LEUR DATE, DE LEUR NATURE ET DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLES ONT ETE COMMISES ; " ALORS QUE, D'UNE PART, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, 2°, DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIES LES DELITS COMMIS A L'OCCASION DE CONFLITS DE TRAVAIL, C'EST A LA CONDITION QU'IL SOIT CONSTATE PAR LE JUGE PENAL QUE DE TELS CONFLITS ENTRENT DANS LES PREVISIONS DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONFLITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS DU TRAVAIL ; QU'EN L'ESPECE, AUCUNE CONSTATATION DE L'ARRET ATTAQUE NE CARACTERISE L'EXISTENCE DE FAITS EN RELATION AVEC UN CONFLIT INDIVIDUEL OU COLLECTIF DU TRAVAIL ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI D'AMNISTIE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 2, 4°, DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 N'A AMNISTIE QUE " LES INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC DES INCIDENTS D'ORDRE POLITIQUE OU SOCIAL SURVENUS EN FRANCE " ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE, QUI S'EST BORNE A RETENIR L'ALLEGATION DU CARACTERE POLITIQUE DU NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE L'ECONOME D'UN HOPITAL, N'A NULLEMENT CONSTATE L'EXISTENCE D'INCIDENTS POLITIQUES OU SOCIAUX A L'OCCASION DESQUELS LES FAITS POURSUIVIS AURAIENT PU ETRE COMMIS " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN TRACT " QUI AVAIT ETE DISTRIBUE POUR APPELER LA POPULATION A MANIFESTER LE 3 JUIN 1975, DEVANT LE DOMICILE DU DOCTEUR X..., MEDECIN CHEF DE L'HOPITAL DE GUSTAVIA, QUI A AVOUE ETRE A L'ORIGINE DU RAPPORT ADRESSE AU PREFET QUI A MOTIVE LA DECISION DE NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL DE A..., CONSEILLER MUNICIPAL ET HOMME POLITIQUE INFLUENT, EN QUALITE D'ECONOME DE L'HOPITAL " ; " QUE LE MEME DOCUMENT ALLEGUE QUE CETTE MANOEUVRE A POUR BUT D'EXILER LE PRESIDENT DU MAPA, QUE CETTE DECISION FAIT PARTIE D'UN VASTE PLAN CONCERTE DES ENNEMIS DE LA POPULATION CONSISTANT A ELIMINER SYSTEMATIQUEMENT TOUS LES CADRES SAINT BARTHS QUI OCCUPENT DES FONCTIONS DANS L'ILE POUR LES REMPLACER PAR DES VALETS " ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PU DEDUIRE, DE CES CONSTATATIONS, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, QUE LES FAITS COMMIS LE 3 JUIN 1975 ETAIENT EN RELATION AVEC DES INCIDENTS D'ORDRE POLITIQUE OU SOCIAL ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AMNISTIES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, 4°, DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, MEME SI LES JUGES ONT MANIFESTEMENT FAIT UNE APPLICATION ERRONEE DE L'ARTICLE 2, 2°, DE LA LOI PRECITEE, EN FONDANT EGALEMENT LEUR DECISION SUR L'EXISTENCE D'UN CONFLIT DU TRAVAIL QUI NE PEUT, EN L'ESPECE, ETRE REALISE, COMPTE TENU DES LIENS DE DROIT EXISTANT ENTRE X... ET A... D'UNE PART ET LE PREFET DE LA GUADELOUPE, AUTORITE DE TUTELLE, D'AUTRE PART ; II. - ET SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 609 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LA CASSATION ENCOURUE SUR LE POURVOI D'UNE PARTIE CIVILE NE SAURAIT BENEFICIER A UNE AUTRE PARTIE CIVILE QUI NE S'EST PAS POURVUE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR DE RENVOI NE SAURAIT TENIR COMPTE DE L'ERREUR MATERIELLE DONT EST AFFECTE LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE CASSATION ET STATUER SUR LE CAS DE LA PARTIE QUI AVAIT OMIS DE SE POURVOIR ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 21 DECEMBRE 1982, LA COUR DE CASSATION, STATUANT SUR LE POURVOI DU SEUL X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE BASSE-TERRE, A PRONONCE LA CASSATION DUDIT ARRET AU MOTIF QU'AVIS DE CETTE ORDONNANCE N'AVAIT PAS ETE DONNE A SON CONSEIL CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE Y... SIMONE EPOUSE X..., EGALEMENT PARTIE CIVILE DANS LA MEME PROCEDURE, NE S'ETAIT PAS POURVUE CONTRE L'ARRET PRECITE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION INTERVENUE NE POUVAIT PROFITER QU'AU SEUL X... BERNARD ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DESIGNEE COMME COUR DE RENVOI, NE POUVAIT STATUER SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL DE Y... SIMONE EPOUSE X... DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PRECITEE APRES AVOIR, DE SURCROIT, FORMELLEMENT ENONCE " BIEN QUE X... BERNARD AIT SEUL FORME UN POURVOI CONTRE L'ARRET DU 3 AVRIL 1982 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE DECLARANT L'APPEL IRRECEVABLE " ; QU'IL EN RESULTE QUE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL A STATUE SUR L'APPEL DE Y... SIMONE EPOUSE X... A MECONNU LES LIMITES DE SA SAISINE ET ENCOURT, DE CE FAIT, LA CASSATION, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DU 27 JUIN 1983 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT Y... SIMONE EPOUSE X..., PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.