Tribunal Administratif de Lille, 16 décembre 2022. 2209484

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 7 décembre 2022, Mme B A a transmis au tribunal diverses pièces dont une décision du 2 décembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille lui a refusé l'attribution d'une bourse de collège pour son fils au titre de l'année scolaire 2022-2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ". 2. La saisine du 7 décembre 2022, par laquelle Mme A s'est bornée à transmettre au tribunal divers documents, dont une décision du 2 décembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille lui a refusé l'attribution d'une bourse de collège pour son fils au titre de l'année scolaire 2022-2023, ne contient l'exposé d'aucun moyen et ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge administratif. Ainsi, elle ne présente pas le caractère d'une requête au sens de l'article R.411-1 du code de justice administrative. La " requête " de Mme A est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du même code. O R D O N N E : Article 1 : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Lille, le 16 décembre 2022. Le président de la 8ème chambre, Signé V. Marjanovic La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,