Cour de cassation, 24 mars 1994. 93-00.069
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
93-00.069
Date de décision :
24 mars 1994
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Débloquer le résumé IATexte intégral
IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises des Basses-Alpes en date du 28 novembre 1954, qui a condanmné son grand-père, Y..., à la peine de mort pour homicides volontaires et assassinat.
LA COMMISSION DE REVISION,
Vu la demande susvisée ;
Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que cette demande, présentée par le petit-fils du condamné décédé, n'entre pas dans les prévisions de l'article 623, alinéa 1.3o, du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DECLARE la demande IRRECEVABLE.
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